Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/03/2008
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables si une commune dont les titres de recettes relatifs à des participations au titre d'un PAE (programme d'aménagement d'ensemble) ont été annulés par un tribunal peut émettre de nouveaux titres fondés sur l'enrichissement sans cause du pétitionnaire.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 26/06/2008
L'article L. 332-30 du code de l'urbanisme dispose que les taxes et contributions de toute nature, qui sont obtenues en violation de la loi, sont réputées sans cause. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, le régime de répartition des charges d'équipement, institué par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'urbanisme, exclut par lui-même l'application de l'enrichissement sans cause (CAA Marseille, 9 décembre 2004, req. N° 03 MA01992, « Commune de Clapiers »). Il est donc impossible, pour une commune dont les titres de recettes relatifs à des participations au titre d'un PAE ont été annulés par un tribunal, d'émettre de nouveaux titres fondés sur l'enrichissement sans cause du pétitionnaire.
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