Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 06/03/2008
M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des adjoints de sécurité.
En effet, un adjoint de sécurité devenu gardien de la paix, doit racheter la différence de points manquants entre adjoint de sécurité et gardien de la paix, pour les années effectuées en emploi-jeune, afin que cette période soit validée au moment du départ à la retraite.
Cependant, lorsque les emplois-jeunes de gendarmes adjoints deviennent gardiens de la paix, leurs années passées en emploi-jeune sont validées automatiquement sans avoir à les racheter. De plus, en fonction du nombre d'années effectuées en tant qu'emploi-jeune, ils passent automatiquement aux échelons supérieurs, ce qui n'est pas le cas pour les adjoints de sécurité devenus gardiens de la paix.
En conséquence, il souhaiterait connaître les raisons de cette iniquité et savoir si le Gouvernement souhaite prendre des dispositions pour y remédier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/06/2008
Conscient de la difficulté signalée, le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales s'efforce d'y apporter une solution. L'une des solutions envisagées serait de faire bénéficier les ADS des dispositions appliquées aux agents contractuels lors de leur reclassement dans un corps de la fonction publique d'État et définies par le décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Les ADS seraient ainsi reclassés avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services civils qu'ils ont accomplis. En tout état de cause, le ministère de l'intérieur proposera dans les mois à venir une modification du statut particulier du corps d'encadrement et d'application pour pallier cette absence de règle. S'agissant des gendarmes adjoints volontaires qui intègrent la fonction publique, ils bénéficient de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoient que les services militaires sont pris en compte dans la constitution du droit à pension. L'article L. 66 du code précité dispose que « le fonctionnaire civil ou le militaire qui, ayant quitté le service sans droit à pension ou à solde de réforme, a été remis en activité, soit dans une administration publique, soit dans l'armée, soit dans une des administrations visées à l'article L. 5, bénéficie pour la retraite de la totalité des services qu'il a rendus tant à l'État qu'à ces administrations. » Par ailleurs, le rattachement de la gendarmerie nationale, à compter du 1er janvier 2009, sous l'autorité organique et fonctionnelle du ministre de l'intérieur, dans le respect du statut militaire des gendarmes, fait l'objet de travaux pour en fixer les modalités. Ce rattachement devra notamment conduire à mettre en oeuvre une parité globale de traitement et de perspectives de carrière entre les deux forces. Un groupe de travail conjoint intérieur/défense a été chargé de déterminer les conditions de cette parité globale qui doit concerner la rémunération, le déroulement des carrières...
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