Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 06/03/2008
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 concernant l'application de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation réalisés par les entreprises du bâtiment. Le système précédent d'attestation qui était très simple est remplacé par un système qui paraît aller totalement à l'encontre du souhait de simplification administrative exprimé par le Gouvernement. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour revenir à des procédures simples, étant entendu que la lourdeur administrative ne peut que neutraliser l'effet bénéfique de la mesure, et même encourager le développement de l'économie dissimulée.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 18/02/2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements de plus de deux ans, à l'exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du même code. Sont ainsi exclus du bénéfice du taux réduit les travaux qui, par leur nature ou leur ampleur, équivalent de fait à la construction d'un immeuble neuf. Cette notion était définie par la jurisprudence sur la base d'un faisceau d'indices donnant lieu à une interprétation subjective, source d'insécurité juridique. À cet égard, l'article 88 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a notamment modifié le 7° de l'article 257, en définissant désormais de façon objective, sur la base de quatre critères alternatifs tenant au gros oeuvre et au second oeuvre, ce que sont les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf. Le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 précise les éléments de second oeuvre et la proportion à prendre en compte pour l'application de cette disposition (art. 245 A de l'annexe II au CGI). Ce dispositif, élaboré depuis l'origine en concertation avec les principales organisations professionnelles concernées, clarifie et conforte le champ d'application du taux réduit, et permet de sécuriser les artisans du bâtiment et leurs clients. Par ailleurs, toujours en liaison avec les professionnels, la rédaction des formulaires par lesquels les clients preneurs des travaux attestent que les conditions d'application du taux réduit sont remplies, a été allégée afin de répondre à l'objectif de simplification des démarches administratives des usagers. Ainsi, deux nouveaux modèles d'attestation (« simplifiée » et « normale »), avec leur notice explicative, ont remplacé en décembre 2006 les versions provisoires mises en ligne l'été précédent. Enfin, une instruction administrative apportant des précisions d'ensemble sur le dispositif a été publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations évoquées par l'auteur de la question.
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