Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 06/03/2008
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réglementation relative aux normes d'encadrement dans les structures d'accueil périscolaire, et notamment les seuils en-dessous desquels le directeur peut être intégré à l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation. Il apparaît que l'article 1er alinéa d) de l'arrêté du 13 février 2007 soit en totale contradiction avec les dispositions de l'article R. 227-17 du code de l'action sociale et des familles. En effet, celui-ci prévoit une condition alternative de durée d'accueil et d'effectif de mineurs : « lorsque le nombre de mineurs ou la durée de l'accueil sont inférieurs à un seuil fixé » alors que l'arrêté cumule les deux conditions : « durée d'au plus quatre-vingt jours et pour un effectif d'au plus quatre-vingt mineurs » en incluant le directeur dans l'effectif des animateurs. L'introduction de cette double condition impose aux petites structures d'accueil périscolaire un renforcement de l'encadrement et des frais de personnel de 50 %. Aussi, il lui demande s'il n'est pas prévu de modification de l'arrêté du 13 février 2007 afin qu'il soit en conformité avec les dispositions de l'article R. 227-17 du code de l'action sociale et des familles.
- page 430
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 01/05/2008
La disposition permettant d'inclure le directeur dans l'équipe d'encadrement des accueils de loisirs organisés pour une durée d'au plus quatre-vingt jours et pour un effectif d'au plus quatre-vingt mineurs a été introduite par le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs et est entrée en vigueur le 1er mai 2003. Elle a été reprise à l'identique dans un arrêté du 13 février 2007. Depuis 2003, aucune difficulté d'application n'a été relevée, ni par les services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MSJSVA) ni par les organisateurs. Toutefois, conscients des difficultés signalées par les structures accueillant de petits effectifs, les services du ministère étudient un aménagement de cet arrêté pour permettre, lorsqu'un faible effectif d'enfants est présent, l'inclusion du directeur dans l'équipe d'encadrement.
- page 878
Page mise à jour le