Question de Mme PANIS Jacqueline (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 06/03/2008
Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante des orthoptistes en raison de la non revalorisation de leurs actes depuis 2002. Alors même que la profession est dotée d'un décret de compétence, certains actes demeurent impossibles en exercice libéral ou présentent une différence considérable de rémunération suivant qu'ils sont pratiqués par un orthoptiste salarié d'un ophtalmologiste ou d'un établissement de soins ou par un orthoptiste à son compte. L'échec des négociations en cours risquerait de compromettre l'équilibre financier, voire la pérennité de nombre de cabinets libéraux. Aussi, lui demande-t-elle si elle entend intervenir auprès des services concernés pour que la nomenclature de ces professionnels de la santé soit rapidement révisée.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 12/06/2008
Les négociations entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et le Syndicat national autonome des orthoptistes et le Syndicat des orthoptistes de France ont récemment abouti à la signature d'un avenant n° 7 à la convention nationale des orthoptistes libéraux (12 mars 2008). Cet avenant revalorise notamment la valeur de la lettre clef AMY de 0,12 euro, qui atteindra 2,50 euros. L'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) augmente quant à elle de 0,75 euro, atteignant 2,20 euros. Il prévoit en outre un montant d'aide pérenne à la télétransmission. Ces revalorisations prendront effet 6 mois après la publication de cet avenant en application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, adopté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 afin de renforcer la prévention des risques de dépassement de l'ONDAM et qui s'applique en conséquence à l'ensemble des professions de santé. Par ailleurs, l'avenant institue la Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) des orthoptistes au sein de laquelle l'inscription des actes et leur hiérarchisation dans la nomenclature seront désormais discutées avec des représentants de la profession. Il annonce également le souhait des partenaires conventionnels de voir augmenter les coefficients de deux actes (traitement de l'amblyopie et traitement du strabisme dans la nomenclature), lesquels devront dorénavant être examinés en CHAP, avec les représentants de la profession et qui auront pour conséquence la revalorisation en euros de ces deux actes. Enfin, il suggère l'étude des conditions de valorisation de l'acte de simulation de la vision binoculaire et de l'amblyopie, dans le cadre de l'optimisation du parcours de soins.
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