Question de Mme BOUT Brigitte (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 06/03/2008
Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées et des entreprises adaptées qui les emploient. En effet, les services de certaines directions départementales du travail et de l'emploi (DDET) imposent aux entreprises adaptées que l'orientation professionnelle de la personne embauchée soit qualifiée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) « environnement adapté préconisé » pour l'attribution de l'aide au poste. Si cette préconisation peut avoir un caractère intéressant pour une présélection du public, elle ne devrait en aucun cas être un frein à l'embauche puisque l'accompagnement du service public de l'emploi (SPE) et des Cap emploi a été mis en place pour valider le parcours d'insertion des travailleurs handicapés. Or, les longs délais d'obtention d'une orientation, ou de son renouvellement en CDAPH, remettent en cause les embauches qui peuvent être réalisées. Elle lui signale de plus que certaines embauches réalisées en 2006 pourraient être remises en cause, dans le Pas-de-Calais, par la DDTEFP. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre afin que ces préconisations ne deviennent pas un frein à l'emploi des handicapés dans les entreprises adaptées.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 26/06/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les préoccupations des dirigeants d'entreprises adaptées (EA) relatives au recrutement de leurs salariés handicapés. Les EA font désormais partie du milieu ordinaire de travail. En conséquence, l'orientation spécifique (orientation ateliers protégés) qui existait avant la loi de 2005 a disparu. Les EA doivent donc dorénavant recruter des personnes handicapées orientées vers le marché du travail par la Commission des droits et de l'autonomie (CDA). Elles conservent toutefois leur mission sociale, qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées à efficience réduite. Elles doivent, à ce titre, employer au moins 80 % de travailleurs handicapés à efficience réduite en production (article R. 323-60 du code du travail). En contrepartie de cette obligation et de celle de rémunérer leurs salariés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), elles bénéficient de deux aides de l'État : une aide au poste et une subvention spécifique. Le droit à l'aide au poste n'est ouvert, dans la limite de l'effectif de référence fixé par avenant financier, qu'aux seules personnes handicapées à efficience réduite (article R. 323-64 du code du travail) : recrutées directement par l'EA, si elles remplissent les critères d'efficience réduite fixés par arrêté du 13 février 2006 ; recrutées par l'EA, sur proposition du service public à l'emploi (SPE) et des Cap emploi. Le recrutement direct par l'EA ne pose pas de difficultés particulières. Il appartient à celle-ci d'apporter, par tout moyen, la preuve que la personne recrutée répond à un des critères définis dans l'arrêté du 13 février 2006. Ces éléments sont communiqués à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dès le mois pour lequel l'aide au poste est sollicitée. En ce qui concerne le second mode de recrutement, il appartient à l'Agence nationale pour l'emploi ou aux Cap emploi de proposer un emploi en EA en fonction du projet professionnel de la personne handicapée, de ses besoins et des difficultés qu'elle rencontre. Ils pourront s'appuyer à cet effet sur les préconisations que contiennent les motivations des décisions de la CDA. Il est toutefois à noter que ces préconisations, si elles sont formulées, ne lient pas les acteurs du SPE et les Cap emploi, qui demeurent libres d'apprécier l'accompagnement vers l'emploi le mieux adapté à la personne handicapée qu'ils reçoivent. Une fois cette orientation définie avec la personne handicapée, il appartient aux acteurs du SPE ou aux Cap emploi de proposer ce travailleur handicapé aux EA, qui, si elles l'embauchent, ouvrira droit à l'aide au poste. Le SPE ou le Cap emploi transmettra alors à l'EA une proposition écrite dans ce sens, qui servira de justificatif pour le paiement de l'aide au poste.
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