Question de M. BODIN Yannick (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 06/03/2008
M. Yannick Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les éventuelles perspectives d'évolution du régime de fiscalité locale applicable à La Poste. Ce dernier se caractérise aujourd'hui par un abattement de 85% des bases d'imposition locale aux taxes foncières et à la taxe professionnelle. Il souhaiterait savoir quelles sont les analyses et les intentions du Gouvernement dans ce domaine, au regard de la triple nécessité de préserver l'équilibre financier de La Poste, d'assurer un maillage territorial satisfaisant de ses implantations et de veiller au respect de la conformité de cet abattement fiscal aux règles communautaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/08/2009
Au 1er janvier 2011, le secteur postal européen sera totalement ouvert à la concurrence. Pour faire face à cette prochaine libéralisation totale des marchés postaux, le président de La Poste a saisi, en août 2008, le Gouvernement d'un projet de transformation de La Poste en société anonyme. Le Président de la République a constitué une commission pluraliste, composée de parlementaires, de personnalités qualifiées ainsi que des représentants des organisations syndicales, de La Poste et de l'État. Cette commission de réflexion, présidée par François Ailleret, a recommandé cette transformation en société anonyme, détenue entièrement par l'État ou des investisseurs publics. Un projet de loi, dont les grandes lignes ont été présentées par le Gouvernement le 16 juin 2009, concrétisera cette évolution. Après une dernière étape de consultation, ce texte a été présenté en conseil des ministres fin juillet. Il prend en compte les conséquences de la transformation du statut de La Poste sur le régime de fiscalité locale applicable. La mission d'aménagement du territoire de La Poste est inscrite dans la loi sous la forme d'un critère d'accessibilité de la population aux points d'accueil du public (art. 19 de la loi « LOADT » du 25 juin 1999). Cette mission est financée par un fonds national de péréquation territorial alimenté par l'abattement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa contribution à l'aménagement du territoire. Il s'élève pour l'année 2009 à 137 millions d'euros. Ces modalités sont prévues par un contrat tripartite de présence postale territoriale, signé entre La Poste, l'État et l'Association des maires de France, le 19 novembre 2007, pour la période 2008-2010. Ce dispositif de concertation locale permet ainsi un dialogue avec les élus locaux et répond à leurs attentes, dans la mesure où ils sont associés aux décisions concernant l'évolution du réseau postal et la répartition du fonds postal de péréquation territoriale. Le contrat de présence postale territoriale passé entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France s'achève en novembre 2010. D'ores et déjà, des travaux ont été engagés pour examiner les modalités de pérennisation du financement de la mission d'aménagement du territoire de La Poste au-delà de cette date.
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