Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/03/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en application du droit local d'Alsace-Moselle, les commerçants de la ville de Metz qui souhaitent vendre des boissons à emporter doivent obtenir une autorisation de la mairie, même si les boissons sont non alcoolisées. Il souhaiterait qu'elle lui précise le fondement juridique et les modalités exactes de mise en œuvre de cette obligation, en indiquant notamment s'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du maire et si celui-ci peut empêcher de la sorte un commerçant de s'installer.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 05/11/2009
En application de l'article 33 du code local des professions en vigueur dans les trois départements d'Alsace-Moselle, auquel renvoie explicitement l'article L. 3332-5 du code de la santé publique, les commerçants qui souhaitent vendre des vins et spiritueux à emporter (correspondant aux ventes d'alcools autorisées prévues par la licence IV) doivent obtenir de la préfecture une autorisation délivrée après enquête sur l'honorabilité, et avis simple du maire concerné. En aucun cas les maires ne donnent d'autorisation dans ce domaine.
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