Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 06/03/2008
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le danger potentiel des ondes émises par les antennes-relais de téléphonie mobile pour la santé de nos concitoyens.
Le décret du 3 mai 2002 qui concerne les normes de rayonnement des antennes de téléphonie mobile, fixe à 41 volts/mètre la limite pour le GSM 900, à 58 volts/mètre la limite pour le GSM 1 800 et à 61 volts/mètre la limite pour l'UMTS. Ces valeurs-limites d'exposition du public sont largement supérieures à celles de nos voisins européens : Luxembourg (3v/m), Suisse (4v/m), Autriche (0,6v/m). Or, à ce jour, aucune preuve scientifique n'existe affirmant l'innocuité totale des ondes électro-magnétiques sur la santé. Au contraire, des études montrent qu'au-delà de 0,6 volt/mètre, des répercussions sur la santé peuvent être observées.
Par ailleurs, la procédure d'autorisation administrative actuelle relative aux conditions d'implantation des antennes-relais est très peu contraignante et ne demande aucune concertation avec les riverains concernés.
Ainsi, eu égard aux incertitudes relatives aux conséquences réelles des ondes électromagnétiques, le principe de précaution commande d'une part de modifier les valeurs-limites d'exposition du public et d'autre part de renforcer la réglementation actuelle, notamment par la généralisation du permis de construire et le recours à la concertation telle que prévue par l'article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 relative aux rapports locatifs.
Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces recommandations qui ont pour seule motivation une meilleure prise en compte de la santé publique.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 05/06/2008
S'agissant des stations de base de la téléphonie mobile, l'expertise nationale et internationale est convergente et a conclu qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autour des stations relais, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue. Des valeurs limites d'exposition des personnes aux champs électromagnétiques ont été proposées en 1998 par la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP), commission scientifique internationale reconnue par l'Organisation mondiale de la santé. Ces valeurs limites d'exposition ont été reprises dans la recommandation du conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques et par la France dans le décret 2002-775 du 3 mai 2002. Elles ont été établies sur la base des niveaux d'exposition les plus faibles pour lesquels des effets biologiques ont été constatés chez l'animal d'expérience et d'une analyse globale des connaissances scientifiques disponibles. Il n'y a aucun risque avéré lié à une exposition aux champs électromagnétiques conforme aux dispositions du décret du 3 mai 2002. Ces valeurs ont été confirmées par les experts européens après prise en compte des derniers éléments disponibles. Si, contrairement à une large majorité de pays, quelques-uns ont choisi des limites d'exposition plus restrictives, il n'existe pas de raisons scientifiques expliquant ces différences avec la recommandation européenne. En effet, la valeur de 3 V/m fixée par la directive 2004/108/CE n'est pas une valeur limite d'exposition mais une valeur permettant d'assurer la compatibilité électromagnétique entre les équipements électriques et électroniques. Plus précisément, il s'agit du niveau de champ électromagnétique que doivent pouvoir supporter ces appareils sans que leur fonctionnement ne soit perturbé de manière inacceptable. Par ailleurs, un abaissement arbitraire des valeurs limites d'exposition à 0,6 V/m entraînerait un dysfonctionnement majeur des systèmes de radiodiffusion sans justification en termes sanitaires.
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