Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 28/03/2008
Question posée en séance publique le 27/03/2008
M. Gérard Larcher. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
Ainsi que M. le Premier ministre vient de le rappeler, l'avant-projet de loi sur la réforme des institutions a été présenté en conseil des ministres la semaine dernière. Parmi les mesures annoncées figurent un certain nombre de dispositions tendant à attribuer de nouveaux pouvoirs très importants au Parlement.
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous tout d'abord nous fournir des indications sur le calendrier de l'examen de cette réforme ?
J'aimerais également savoir comment elle s'articulera avec la mission que M. le Président de la République a confiée à Mme Simone Veil sur une éventuelle modification du préambule de la Constitution.
Pourriez-vous, en outre, nous apporter des précisions quant au contenu même de la réforme, s'agissant notamment de l'extension et de l'approfondissement des pouvoirs du Parlement ? Je pense particulièrement à la possibilité pour les parlementaires d'émettre un avis sur les nominations aux emplois publics les plus importants, au rôle accru de l'Assemblée nationale et du Sénat dans l'élaboration des textes législatifs et au partage de l'ordre du jour, qui est une question essentielle.
En effet, au-delà des principes, c'est bien un esprit nouveau que, dans le respect de la Ve République, nous devons apporter aux relations entre l'exécutif et le législatif. Cet esprit nouveau, comment le Gouvernement entend-il qu'il se manifeste ? À mon sens, le Sénat est prêt à un tel approfondissement du travail en commun, mais également au débat entre le législatif et l'exécutif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Secrétariat d'État aux Relations avec le Parlement publiée le 28/03/2008
Réponse apportée en séance publique le 27/03/2008
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Larcher, comme vous venez de le souligner, le Premier ministre a présenté une communication sur la réforme de nos institutions au conseil des ministres de la semaine dernière. L'avant-projet de loi a d'ores et déjà été transmis au Conseil d'État.
En fonction de la rapidité avec laquelle le Conseil d'État nous transmettra sa réponse, le texte devrait être examiné en conseil des ministres le 16 avril ou le 23 avril. Il sera ensuite transmis à la commission des lois de l'Assemblée nationale, pour un examen par la chambre basse en séance plénière aux environs du 20 mai. Cela signifie que le Sénat sera saisi du projet, pour examen en commission, puis en séance plénière, au mois de juin.
Comme je l'ai déjà indiqué, cette première étape de la réforme de nos institutions nécessitera une réunion du Parlement en Congrès. Pour ma part, j'ai évoqué la date - mais ce n'est pas encore une certitude : cela dépendra des travaux du Parlement -, du lundi 7 juillet. En effet, comme vous le savez, le Parlement ne peut se réunir en Congrès à Versailles que le lundi. Or nous ne pouvons naturellement pas retenir la date du lundi 14 juillet et je crains que nous ne soyons pas encore prêts pour adopter la révision constitutionnelle le lundi 30 juin. La date du 7 juillet apparaît donc comme la plus probable.
Monsieur le sénateur, vous avez également évoqué le préambule de la Constitution. Comme vous le savez, une mission a été confiée à Mme Simone Veil, qui préside désormais un comité chargé de proposer une modification de ce texte. Il s'agit d'un travail extrêmement important et intense, qui devra associer tous les courants politiques, idéologiques et philosophiques de notre pays, afin d'introduire de nouveaux principes dans le préambule de la Constitution. Il s'agira donc d'une deuxième étape.
Si nous avions décidé de conduire les deux réformes institutionnelles en même temps, le renforcement des pouvoirs du Parlement n'aurait pas pu intervenir avant la fin de l'année 2008. Nous avons donc préféré scinder ces révisions institutionnelles en deux étapes, la première comprenant les mesures que vous avez évoquées, monsieur le sénateur, c'est-à-dire la maîtrise par le Parlement de la moitié de son ordre du jour, l'examen en séance plénière des textes législatifs dans leur rédaction issue des travaux de la commission saisie au fond, un contrôle parlementaire accru sur les nominations et des prérogatives renforcées en matière de politique étrangère et de défense. Pour le Gouvernement, il s'agit là d'un rééquilibrage tout à fait normal sous la Ve République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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