Question de M. GERBAUD François (Indre - UMP) publiée le 06/03/2008
M. François Gerbaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le bilan d'une décennie de coexistence entre Réseau ferré de France et la SNCF. L'examen par le Parlement, début 1997, du projet de loi réformant le système ferroviaire français s'était inscrit dans le double contexte de la crise économique et financière profonde que traversait alors la SNCF, et du lancement d'un processus européen de libéralisation du secteur du rail imposant notamment aux États membres la séparation comptable, chez les opérateurs historiques, entre gestion de l'infrastructure et activités de transport ferroviaire proprement dites. Onze ans après l'entrée en vigueur de la loi créant RFF, les options prises par la puissance publique du moment apparaissent pertinentes. La SNCF semble avoir renoué durablement avec les bénéfices, malgré la situation très préoccupante du fret. Quant au réseau ferré, si la question de son endettement reste posée, celle de sa remise à niveau et de son développement fait aujourd'hui l'objet d'un large consensus. Pour autant, on ne peut considérer comme abouti le processus de réforme initié en 1997 : la loi doit encore être adaptée et son évaluation doit intégrer les mutations survenues depuis son vote : irruption de la concurrence dans le ferroviaire, arrivée dans le secteur d'organismes traduisant une implication nouvelle de l'Europe et des États membres et émergence, sur les questions d'infrastructure, de nouveaux acteurs poussés par la raréfaction des ressources publiques : partenariats public privé, collectivités territoriales.
Les principales questions de fond qui doivent être posées sont les suivantes : la régulation institutionnelle du nouveau système ferroviaire français est-elle assurée de manière rationnelle et satisfaisante ? Le modèle de gestion de l'infrastructure établi en 1997 est-il adapté au contexte actuel ? Enfin, la puissance publique est-elle en mesure d'exercer ses responsabilités et prérogatives en termes de gestion et de développement du réseau ferré, notamment à travers son rôle de principal aménageur ferroviaire, ce au moment où l'état du réseau ferré existant impose comme une urgente priorité renouvellement et modernisation, préalable indispensable aux grisantes ambitions d'un monde en quête de vitesse et à ses traductions concrètes et légitimes sur le réseau de demain ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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