Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/02/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas d'une personne ayant un taux d'invalidité de 80 % et qui est âgée de 60 ans. Ayant accumulé très peu d'annuités auparavant, si cette personne prend sa retraite, elle ne perçoit que 350 € par mois, ce qui est tout à fait dérisoire. L'intéressée souhaite donc pouvoir continuer à travailler jusqu'à 65 ans, ce qui correspond aux orientations fixées par les pouvoirs publics. Or, la caisse d'allocations familiales vient de lui préciser qu'à compter de 60 ans, l'AAH (aide pour adultes handicapés) de 621 € lui serait retirée, ce qui l'oblige dans les faits à ne plus travailler. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique si un minimum de cohérence ne serait pas souhaitable pour éviter des dysfonctionnements de ce type.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 22/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le niveau de ressources des personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsqu'elles parviennent à l'âge de la retraite. Lorsque les bénéficiaires de l'AAH atteignent l'âge de soixante ans, ils sont invités à faire valoir leurs droits à pension de vieillesse. Pour tenir compte du caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des intéressés, le bénéfice d'une pension, sans décote, au taux plein dès cet âge leur est garanti. Ils ne sont donc pas concernés par le relèvement progressif de la durée requise pour le taux plein de pension, prévu par la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites du 21 août 2003. Si le montant des droits à pension liquidés reste inférieur au plafond d'attribution de l'AAI-I, une AAH différentielle et le complément de ressources peuvent continuer à être versés à la personne handicapée jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de soixante-cinq ans. Au-delà de cet âge, il lui appartient de solliciter le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (qui remplace les anciennes allocations qui constituaient le minimum vieillesse). Dans la mesure où le bénéfice du complément de ressources est lié à celui de l'AAH, son versement s'éteint dès lors que cette allocation n'est plus versée. Mais la question des ressources des personnes handicapées ne peut plus aujourd'hui se limiter à l'AAI-I. C'est pourquoi, dès le mois de janvier 2008, le Gouvernement a souhaité élargir cette réflexion en mettant en place, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, un groupe de travail sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées avec pour mission de proposer des pistes d'action afin de permettre aux personnes handicapées en capacité de travailler d'améliorer leurs ressources grâce à l'emploi et proposer des outils pour améliorer les ressources et la qualité de vie des personnes qui ne peuvent pas travailler. Sur la base des propositions de ce groupe, M. le Président de la République a présenté lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, un plan d'action sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées.
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