Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/02/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les formalités administratives pour l'obtention d'une carte d'identité sont parfois très compliquées. Notamment certaines personnes nées en France de parents étrangers mais ayant par exemple effectué leur service militaire sont confrontées à des difficultés inextricables ce qui est quelque peu incohérent. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si le concept de possession d'état pourrait être une solution.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/04/2008
Afin d'éviter aux personnes nées à l'étranger, ou, nées en France de parents nés à l'étranger, de rencontrer les difficultés évoquées, des mesures d'assouplissement des conditions de preuve de la nationalité française ont été mises en place. La circulaire n° NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger prévoit que les services chargés d'instruire les demandes de titres doivent privilégier les éléments traduisant un lien particulièrement fort avec la France, notamment « l'accomplissement des obligations militaires ». La circulaire n° NOR/INT/D/07/00095/C prise le 24 septembre 2007 par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité a de nouveau assoupli les conditions de preuve de la nationalité française en conférant à la carte nationale d'identité sécurisée une présomption renforcée de la possession de la nationalité française par son titulaire.
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