Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 28/02/2008
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 qui réglemente l'étiquetage de la matière grasse des fromages et spécialités fromagères. Décret qui introduit que la teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit fini doit être précisée et supprime, par la même occasion, la tolérance, accordée jusqu'au 1er juin 2007 aux producteurs fermiers, qui consistait à utiliser la mention « matière grasse non précisée ».
Or, il l'informe que l'indication du pourcentage de matière grasse est inapplicable aux fromages fermiers en raison de la grande variabilité de ce taux selon les variations saisonnières de composition du lait, selon le schéma de fabrication, selon l'effet de dessiccation, à savoir le stade d'affinage du fromage.
Dès lors, il convient d'admettre que cette réglementation d'étiquetage pour les fromages fermiers est inappropriée puisqu'une valeur de référence est impossible à fixer et que le principe de plusieurs jeux d'étiquettes selon la dessiccation serait à la fois trop onéreux et potentiellement facteur d'erreurs.
C'est pourquoi, au regard de la transparence due aux consommateurs, les fromagers fermiers de la région Provence Alpes Côte d'Azur, producteurs de fromages de chèvre pour l'essentiel, demandent à pouvoir utiliser la mention « au lait cru entier » plus appropriée qu'une valeur chiffrée approximative voire erronée.
Il lui précise qu'une définition officielle de cette mention et de ses implications en termes de teneur en matière grasse devra alors être établie, en accord avec l'administration, dans le cadre d'une révision du décret.
Et de conclure que sans une adaptation de cette réglementation pour les fromages fermiers, on assistera à terme à la disparition des spécialités et spécificités locales qui font la richesse de nos régions et de la gastronomie française.
Aussi, il lui demande quelles suites il envisage donner à la proposition légitime et constructive des fromagers fermiers de Provence.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 17/04/2008
Le décret 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et aux spécialités fromagères dit « décret fromage » prévoit que l'étiquetage des fromages fermiers, non vendus directement au consommateur final, comporte « l'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit fini à l'issue du processus de fabrication ». Une note d'information sur l'interprétation des dispositions de ce texte est en cours de rédaction par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en concertation avec les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans ce contexte, un groupe de travail, réunissant les administrations concernées et les différents représentants professionnels des producteurs fermiers, étudiera au cours du mois d'avril les modalités d'application des dispositions relatives aux fromages fermiers et, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la réglementation.
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