Question de M. TEXIER Yannick (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 28/02/2008
M. Yannick Texier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'exigence exprimée par l'article R.60 du code électoral imposant aux électeurs des communes de plus de 3500 habitants, de justifier de leur identité au moment du vote. Le seuil de population des communes concernées a, d'ailleurs, été abaissé de 5000 à 3500 habitants par l'article 4 du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007. La liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote est énumérée par un arrêté en date du 16 octobre 2006. Cependant, en milieu rural, il n'est pas rare d'être confronté à des personnes qui ne détiennent aucune de ces pièces, et qui se trouvent, de ce fait, empêchées d'exercer leur droit de vote. Il lui demande s'il est envisagé d'assouplir les modalités de contrôle d'identité vis-à-vis des personnes démunies de justificatifs.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 05/06/2008
L'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral précise dans son article 1er la liste des titres d'identité que les électeurs doivent présenter au moment du vote. Il appartient aux électeurs qui ne seraient titulaires d'aucun des titres mentionnés dans cet arrêté de faire les démarches administratives nécessaires pour obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Lors de l'organisation des élections municipales et cantonales de mars 2008, les circulaires ministérielles invitaient les maires des communes de 3 500 habitants et plus soumises pour la première fois à la vérification de l'identité des électeurs au moment du vote à informer par tout moyen les électeurs de ces dispositions : encart dans le bulletin municipal, communiqué de presse, utilisation des emplacements d'affichage de la mairie... L'application de ces dispositions n'a pas soulevé de difficultés majeures et il n'est pas envisagé de les modifier.
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