Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 28/02/2008
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le financement des investissements des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) avec des prêts à moyen terme spéciaux, c'est-à-dire en dessous du taux du marché, investissements qui semblent aujourd'hui menacés, dans la mesure où l'enveloppe MTS CUMA doit être fondue avec les autres types de prêts, avec pour conséquence leur réduction en volume. Alerté par les fédérations des CUMA du danger que comporterait une telle opération, il le remercie de bien vouloir lui donner sa position sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/05/2008
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) dans le cadre de leurs demandes de prêts à moyen terme spéciaux aux CUMA (prêts MTS-CUMA), notamment en ce qui concerne l'éventuelle concurrence avec d'autres types de prêts bonifiés. Jusqu'en 2007, les prêts MTS-CUMA et les prêts spéciaux de modernisation (PSM) étaient imputés sur la même enveloppe budgétaire, ce qui a conduit à des arbitrages au niveau local. Ainsi, dans plusieurs départements, où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important, l'enveloppe commune a pu être consommée avant la fin de l'année au détriment des CUMA. Des files d'attente se sont alors constituées, ce qui a conduit le ministère à traiter ce sujet de manière prioritaire en 2008. La loi de finances pour 2008 prévoit une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif précité (MTC-CUMA et PSM). Dans la mesure où le dispositif PSM n'est pas reconduit en 2008, ce montant sera réservé aux seuls prêts MTS-CUMA. Il faut également signaler que l'arrêté du 11 avril 2007, élaboré en accord avec la Fédération nationale des CUMA (FN-CUMA), a introduit des conditions financières favorables aux CUMA en abaissant les taux réglementaires des prêts MTS-CUMA. Ils sont ainsi passés de 4 % à 2,8 % en zone de plaine et de 3 % à 2,4 % en zone défavorisée. Par ce biais, le ministère de l'agriculture et de la pêche a réaffirmé son attachement au développement des équipements collectifs tels qu'ils sont portés par les CUMA. Au début de la gestion 2008, les premières enveloppes « CUMA » ont été notifiées auprès des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche. À ce titre, la région Limousin a perçu une enveloppe de 180 000 EUR, qui a été déterminée à partir des besoins estimés, pondérée par le niveau des consommations des années précédentes. La distribution des prêts MTS-CUMA a donc d'ores et déjà pu reprendre.
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