Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 28/02/2008
Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par le conseil général du Puy-de-Dôme pour exécuter le schéma gérontologique départemental. Le président du conseil général a alerté Madame la ministre par un courrier en décembre dernier l'informant de cette situation. 700 places étaient inscrites comme indispensables pour répondre aux besoins, 413 sont aujourd'hui frappées d'un rejet d'autorisation du représentant de l'État faute de financements de l'assurance maladie. Elle souhaite avoir son point de vue sur cette question.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 10/07/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation gérontologique départementale du Puy-de-Dôme. Les projections des besoins en créations de places d'établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont réalisées grâce à un outil de programmation, élaboré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), visant à définir les besoins des départements dans les différents domaines de la prise en charge des personnes âgées. Il s'agit des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), institués par l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Les PRIAC ont été créés afin d'assurer la lisibilité des choix et l'équité de traitement dans l'allocation budgétaire, à travers un dialogue entre les décideurs locaux et nationaux. Ils permettent de mesurer les besoins prioritaires en fonction desquels sont évalués les montants des dotations régionales et départementales réparties par la CNSA. Établi par le préfet de région en liaison avec les préfets de départements, le PRIAC doit garantir, par la définition des priorités en matière de financement des créations, extensions et transformations des établissements et services médico-sociaux, un accès équitable aux différents équipements et dispositifs sur le territoire et la résorption des disparités territoriales. Il s'appuie, notamment, sur le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale élaboré par le conseil général, en liaison avec l'État pour les champs de la compétence de ce dernier, ainsi que sur son volet gérontologique. Le PRIAC est actualisé chaque année en fonction des dotations de l'exercice et définit une programmation pluriannuelle sur trois ans, et au-delà si nécessaire, dans le cadre d'une approche globale des réponses apportées, en favorisant les articulations avec les soins de ville et les coopérations avec les établissements de santé. S'agissant du département du Puy-de-Dôme, 445 places d'EHPAD ayant reçu un avis favorable du comité régional d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) étaient effectivement en attente de financement de crédits d'assurance maladie au 31 décembre 2007. En 2008, grâce au mécanisme des enveloppes anticipées allouées par la CNSA, 185 places d'EHPAD ont pu être financées et autorisées par le préfet de département au titre de la médicalisation. À ce jour, 260 places (soit trois projets de création d'EHPAD) sont en attente de financement et ont fait l'objet du classement prioritaire par arrêté préfectoral conformément à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles. L'actualisation du PRIAC 2009 pour le Puy-de-Dôme est en cours et sera l'occasion de programmer la réalisation de nouveaux établissements dans le département.
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