Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 28/02/2008
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes suscitées par la décision 213 du rapport de la commission pour la libération de la croissance française. Celle-ci prévoit en effet la suppression totale des avoués près les cours d'appel. Une telle décision pourrait entraîner la disparition de près de 3.000 emplois et remettrait sérieusement en cause le modèle juridique français. Officiers ministériels investis d'une mission de service public, les avoués sont responsables de l'opportunité et de la recevabilité de l'appel, de la rédaction des écritures contenant les moyens de fait et de droit de nature à entraîner la conviction de la cour. Ils représentent les justiciables devant les cours d'appel et sont garants du bon déroulement du procès, du respect des délais et du principe du contradictoire. Leur activité participe au bon fonctionnement des cours d'appel. Il lui demande de lui indiquer les suites le Gouvernement entend réserver à la décision 213 du rapport Attali dont l'application aurait, entre autres, des effets dramatiques pour les avoués, leurs salariés et leurs familles.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 17/04/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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