Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 28/02/2008
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'incitation à la mobilité des agents de la fonction publique territoriale et les conditions qui la permettent. La mobilité en question est pour ces agents publics un facteur de renouvellement et d'apprentissage fort, tandis qu'elle est pour les collectivités qui les accueillent une garantie de renouvellement de leurs forces vives et de renouvellement d'un certain nombre de leurs pratiques.
Cette mobilité devrait être favorisée par des dispositions relatives au déménagement plus conformes aux frais réellement engagés par les agents que celles qui régissent aujourd'hui cet événement courant dans le cours de leur vie professionnelle.
Ce sujet est réglé notamment par le décret n° 2001-654 du 21 juillet 2001 modifié.
Un fonctionnaire nommé pour la première fois sur une liste d'aptitude et qui n'avait pas auparavant la qualité d'agent public ne peut percevoir d'indemnité au titre de son déménagement. En revanche, l'agent public, contractuel par exemple, qui est nommé pour la première fois sur une liste d'aptitude a droit (sous certaines conditions) à l'indemnité forfaitaire réduite de 20 %.
En ce qui concerne la prise en charge des frais de déménagement du conjoint (ou concubin ou lié par un PACS) soit :
1. le conjoint n'est pas agent public ; dans ce cas deux possibilités :
- son employeur prend en charge son déménagement et la collectivité n'a donc pas à le faire ;
- son employeur ne prend pas en charge son déménagement et la collectivité doit contrôler que les ressources du conjoint ne dépassent pas IM 283 (soit 1 283 euros) ou que celles du couples n'excèdent pas 3,5 fois le montant précédent (soit 4 490,50 euros).
2. le conjoint est un agent public ; il n'y a pas de condition de ressource puisqu'il détient également un droit propre à l'indemnité.
Se posent donc deux difficultés pour le recrutement d'agents devant déménager :
1. lorsque l'agent n'avait pas la qualité d'agent public avant d'intégrer une collectivité sous un statut de contractuel ou de fonctionnaire, il n'est pas possible de l'indemniser pour son déménagement ;
2. dans le cas de recrutements de cadres de haut niveau, le plafond de ressources visé précédemment peut exclure l'agent recruté du bénéfice de l'indemnité forfaitaire, au titre de son conjoint. En effet, il est possible dans ce cas que les ressources du conjoint dépassent 1 283 euros et que celles du couple excèdent le plafond de 4 490,50 euros.
Il l'interroge donc sur le point de savoir s'il serait envisageable d'améliorer les indemnités de déménagement pour les agents entrant dans la fonction publique ainsi que les plafonds de ressources pour les agents qui ouvrent droit au principe de l'indemnité.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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