Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 28/02/2008
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de mieux considérer le rôle des chirurgiens-dentistes dans notre système de soins. En effet, contrairement à ses engagements conventionnels, l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie) n'a toujours pas procédé à l'alignement de la valeur de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celle des médecins généralistes, et n'a pas non plus revalorisé les lettres-clés des actes dans les DOM-TOM. Par ailleurs, alors que les praticiens dentistes assurent des gardes les dimanches et jours fériés, leur contribution à la permanence des soins n'est pas reconnue. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage afin d'officialiser l'intégration des chirurgiens-dentistes dans le dispositif d'urgence.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 22/01/2009
Le rôle des chirurgiens-dentistes dans notre système de soins, concerne notamment l'alignement de la valeur de la consultation (C) sur celle applicable aux médecins généralistes et d'autre part sur une revalorisation des lettres-clefs pour les actes accomplis dans les DOM. Il faut rappeler toutefois que les négociations conventionnelles doivent tenir compte de la situation financière de l'assurance maladie. En particulier, la politique de revalorisation tarifaire doit bien s'articuler avec la nécessaire réalisation de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) chaque année. Il appartient aux syndicats représentatifs de la profession de négocier avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Il n'appartient pas aux ministres d'interférer dans ces négociations, si ce n'est pour examiner la légalité des conventions et avenants signés. Il conviendrait, avant d'étudier l'éventualité de la mise en place d'une permanence des soins dentaires (PDS), au sens où elle est entendue pour les médecins, que soit réalisée avec l'appui de l'UNCAM, qui dispose des données nécessaires, une étude préalable précise afin de démontrer la pertinence d'une nouvelle organisation et son coût, en prenant bien garde de proportionner les astreintes aux besoins (les jours, le nombre de patients concernés, la gravité, etc.). Il faudrait en outre clarifier les conditions permettant la fiabilisation du système de PDS qui serait préconisé. Les initiatives prises localement par des chirurgiens-dentistes pour assurer des services de garde volontaire sont soutenues. La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit d'ailleurs d'ores et déjà la majoration des tarifs applicables aux actes accomplis par les chirurgiens-dentistes : majoration de dimanche ou jour férié (19,06 euros), majoration de nuit (25,15 euros).
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