Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 28/02/2008
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux (décret n°90-126 du 9 février 1990) qui prévoit en son article 15, dernier alinéa, que " les fonctionnaires recrutés " par concours " bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à un an ".
Le statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux médico-techniques (décret n° 92-871 du 28 août 1992) prévoit en son article 7.1 que " les assistants médico-techniques bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an lors de leur nomination dans le cadre d'emplois ".
Ces deux statuts favorisent d'un an la carrière des agents concernés, sont inégaux par rapport aux statuts d'autres cadres d'emplois et mécontentent les agents relevant d'autres statuts. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun d'étendre cette mesure à l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et d'assurer ainsi l'égalité de traitement de tous les agents.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 03/07/2008
Certains statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires prévoient une bonification d'ancienneté lorsque le diplôme exigé pour y être nommé nécessite une durée d'études supérieure à celle normalement requise pour le niveau de recrutement. La bonification vient donc compenser cette situation. Elle correspond par ailleurs à des cadres d'emplois qui ont un corps homologue dans la fonction publique de l'État ou de la fonction publique hospitalière prévoyant lui-même cette bonification pour diplôme. Cette situation particulière de recrutement ne se retrouve que dans un petit nombre de cadres d'emplois. La généralisation de la bonification aux autres cadres d'emplois ne se justifie donc pas.
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