Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 21/02/2008
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'état des moyens mis en œuvre sur le terrain en matière de lutte contre le braconnage en rivière. Plusieurs services (ONEMA - Office national de l'eau et des milieux aquatiques, gendarmerie, brigades nautiques, affaires maritimes) se partagent actuellement la compétence ainsi que les différentes zones d'intervention pour surveiller et contrôler les rivières. Différentes réglementations s'appliquent aux eaux douces et aux limites de zones d'estuaire de sorte que certains tronçons d'eaux douces échappent inévitablement au gardiennage. Ce manque de surveillance sur un certain nombre de points sensibles aboutit à ce que certaines espèces de poissons d'eau douce deviennent la cible d'importants braconnages, véritable menace tant pour l'espèce que pour l'équilibre écologique des eaux. Il lui demande par conséquent quelles dispositions il entend mettre en place pour remédier à cette dangereuse carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 20/11/2008
En matière de contrôle, la création de l'établissement public, Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), en lieu et place du Conseil supérieur de la pêche en 2007, permet une réorientation de ses missions. Ainsi les nouvelles brigades départementales de l'ONEMA pourront se mobiliser davantage sur la surveillance des milieux, et le braconnage en particulier. De plus, ses agents sont à présent compétents pour intervenir au-delà de la limite de salure des eaux pour les espèces vivant alternativement en eaux douces et eaux salées (art. L. 437-1 du code de l'environnement). Au niveau départemental, les différents services concernés sont également invités à coordonner leurs interventions dans le cadre de plans de contrôle annuels établis sous la responsabilité du chef de la mission inter-services de l'eau (MISE). Ces plans de contrôle sont soumis aux visas des parquets afin d'assurer la cohérence entre contrôle et exercice des poursuites judiciaires. Ils permettent d'optimiser l'efficacité de l'action des services sur le terrain en fonction des enjeux de protection.
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