Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 21/02/2008
M. Claude Biwer rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sa question écrite n° 00579 du 5 juillet 2007 relative aux zones éligibles aux aides nationales à l'installation de médecins, restée sans réponse et, compte tenu des préoccupations exprimées par des responsables de Codecom meusiennes, la prie de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de faire en sorte que les aides à l'installation de praticiens libéraux puissent concerner la création d'une ou de plusieurs maisons de santé au sein d'une même communauté de communes.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 19/02/2009
Aux termes de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, les missions régionales de santé (MRS) sont notamment chargées de déterminer les orientations relatives à la répartition territoriale des professionnels libéraux. Dans ce cadre, les MRS définissaient jusqu'à présent uniquement les zones déficitaires en offre de soins. Sur la base de la circulaire DHOS/O3/DSS/UNCAM n° 2005-63 du 14 janvier 2005, venue préciser les modalités opérationnelles de définition des zones déficitaires en médecins généralistes, la MRS de Lorraine a ainsi défini 27 zones en 2005 (arrêté n° 22/05 du 12 décembre 2005). En 2007, sur instruction ministérielle, la MRS a actualisé la liste de ces zones, fixant leur nombre à 28 (avenant A à l'arrêté du 12 décembre 2005). Désormais, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (art. 46 codifié à l'art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale, les MRS déterminent des zones différenciées en fonction de leur dotation en professionnels de santé. Le niveau de dotation est obtenu sur la base de deux critères principaux - la densité et l'activité médicale -, qui peuvent être amendés en fonction des spécificités locales et après concertation avec les professionnels de santé, les conseils régionaux et généraux. À partir de cette méthodologie et des données de l'assurance maladie, l'ensemble du territoire national a été réparti selon cinq profils de zones, allant de zones très sous-dotées à des zones très sur-dotées. Les zones sous-dotées et très sous-dotées ainsi définies sont éligibles à des aides à l'installation, au maintien et au remplacement des médecins généralistes libéraux. Les maisons de santé représentant une des réponses possibles au maintien d'une offre ambulatoire répondant aux besoins de la population, elles peuvent par conséquent se voir accorder une aide financière, à la condition de remplir un certain nombre de conditions. En Lorraine, une convention de financement des maisons de santé a été signée le 16 juin 2006 entre l'URCAM, l'ARH et le conseil régional, afin d'uniformiser les modes de financements et de développer les maisons de santé. Cette convention propose un cahier des charges précis sur le fonctionnement des maisons de santé et les conditions de financement. Même si le cahier des charges précise que la communauté de communes est l'entité administrative qui semble la plus adaptée pour accueillir une maison de santé, rien n'interdit la création de plusieurs maisons de santé au sein d'une même communauté de communes. Le développement des maisons de santé est en effet encouragé et, à ce titre, la ministre chargée de la santé a annoncé, le 8 février 2008, lors de la première restitution des états généraux de l'organisation de la santé (EGOS) une aide financière dès 2008, pour la création de 100 maisons de santé pluriprofessionnelles à hauteur de 50 000 euros maximum par projet présenté. Cette aide sera portée à 100 000 euros en 2009. 50 % minimum de la dotation réservée à ce titre doit soutenir les maisons de santé ou projets implantés dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en médecins généralistes libéraux définies par les MRS. Les projets de création de maison de santé, ainsi que les maisons de santé déjà existantes, susceptibles de bénéficier d'un soutien financier doivent répondre ou prévoir de répondre à un minimum de critères dont les principaux sont : l'exercice doit y être pluriprofessionnel ; la maison de santé est le lieu principal d'exercice des professionnels de santé ; l'ensemble des professionnels partenaires a formalisé un projet de santé qui témoigne d'un exercice coordonné des professionnels, allant de la prévention au suivi des patients ; les professionnels de santé s'engagent à mettre en place un système d'information fiable et sécurisé pour leurs besoins propres de gestion et de partage d'information en interne et avec les autres acteurs de santé du territoire, formalisé dans le projet de santé. Ce soutien financier spécifique à la création de maisons de santé, financé par le fonds d'intervention à la qualité et à la coordination des soins (FIQCS), modulable en fonction du projet présenté, est destiné à financer des prestations d'ingénierie, d'accompagnement et de conseils nécessaires à la réalisation du projet (expert-comptable, fiscaliste, avocat, étude de besoins du territoire...) ainsi qu'une aide éventuelle à l'investissement immobilier. Il peut éventuellement être complété par des financements autres relevant des collectivités territoriales ou du FIQCS dont les orientations nationales pour 2008, puis 2009, prévoient de soutenir le développement de formes d'exercice regroupé des professionnels de santé, notamment dans les régions où l'offre de soins est déficitaire ou fragilisée, et de favoriser le développement de maisons de santé.
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