Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 21/02/2008
Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les familles des hommes détenus à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis pour exercer leur droit de visite. La surpopulation carcérale qui règne dans cet établissement pénitentiaire 856 détenus pour 588 places au 1er janvier 2008, soit un taux d'occupation de 145% - ne permet pas à l'administration pénitentiaire d'assurer le nombre minimum de visites des détenus par leurs proches pourtant prévu par le code de procédure pénale à savoir : au moins une visite hebdomadaire pour les condamnés et au moins trois visites hebdomadaires pour les prévenus. Avec vingt-deux places de parloir, il est devenu pratiquement impossible pour les familles de réserver un parloir dans des délais convenables. Certains jours, elles n'arrivent même pas à joindre la maison d'arrêt pour obtenir un rendez-vous avec leur proche détenu : la ligne téléphonique de réservation sonne régulièrement dans le vide ou est occupée. Les familles sont parfois obligées de se rendre sur place pour utiliser la borne de réservation électronique mise à disposition dans le local d'accueil des familles mais qui, elle aussi, est régulièrement saturée. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'on connaît le rôle important du maintien et de l'amélioration des relations de la personne détenue avec ses proches dans le reclassement familial et social ultérieur de celle-ci. Il est donc urgent d'enrayer ce surpeuplement qui a également des conséquences désastreuses au niveau des soins psychologiques et du suivi social des personnes détenues. Rappelant que depuis 2004 le Comité européen pour la prévention de la torture a dénoncé la surpopulation carcérale en France comme constituant un traitement inhumain et dégradant, elle lui demande par conséquent de tout mettre en œuvre pour faire cesser cette situation - à la maison d'arrêt de Villepinte mais aussi dans toutes les prisons touchées par la surpopulation - qui n'honore pas notre pays, symbole des droits de l'homme, et de faire une pause législative en matière de réforme pénale qui génère ce surpeuplement. Par ailleurs, très inquiète quant au contenu de la future loi pénitentiaire, elle lui demande également de s'engager notamment à mettre en œuvre sans tarder l'encellulement individuel, à développer les aménagements de peine et les alternatives aux courtes peines de prison, etc.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 21/08/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte à la population pénale et aux visites des détenus par leur famille. Il n'est cependant pas conforme à la réalité de généraliser la situation de certains établissements qui ont une forte densité de population pénale. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, fonctionnent dans de bonnes conditions et ne connaissent pas de surpopulation. En revanche, les difficultés rencontrées peuvent concerner certaines maisons d'arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine, comme c'est le cas à la maison d'arrêt de Villepinte. La première réponse apportée est la construction de places supplémentaires, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d'hébergement plus adaptées. Afin d'augmenter les capacités d'accueil des établissements pénitentiaires, un effort sans précédent a été consenti depuis la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 qui comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places. Ainsi 2 800 places devraient être livrées d'ici à la fin de l'année 2008. En ce qui concerne les familles des détenus incarcérés à la maison d'arrêt de Villepinte qui rencontrent des difficultés pour obtenir des parloirs réguliers, cette situation s'est aggravée par des réservations auxquelles les familles ne donnent pas suite (20 % des parloirs sont de ce fait inutilisés). Cette situation porte préjudice aux familles et aux détenus. La direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris a retenu une série de mesures qui vont permettre d'augmenter le nombre de parloirs et d'améliorer le mécanisme de réservation. Une première mesure consiste à ouvrir deux cabines de parloirs en plus, soit vingt-huit cabines accessibles en semaine. Il a également été mis en place l'ajout de deux tours de parloirs le lundi à 10 heures et à 11 heures, qui porte ainsi la capacité d'accueil à 756 places au lieu de 650 actuellement. Les créneaux horaires d'ouverture de la ligne téléphonique pour permettre aux familles de réserver les parloirs ont également été élargis, de 8 h 30 à 11 h 30, du lundi au vendredi. Concernant la question de l'encellulement individuel, un décret du 10 juin 2008 vient prévoir les modalités d'application de l'article 716 du code de procédure pénale. Le projet de loi pénitentiaire, présenté en conseil des ministres le 28 juillet dernier, facilitera les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération, dont les modalités d'octroi seront assouplies. Le nombre de condamnés écroués bénéficiaires d'aménagement de peine a déjà connu une progression de 25 % en un an.
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