Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 21/02/2008
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les nombreux forages et prélèvements d'eau dans les nappes phréatiques.
De plus en plus de forages sont effectués aujourd'hui pour obtenir une eau de qualité pour l'alimentation humaine ou les besoins des exploitations agricoles ou des activités industrielles.
Le recours à cette solution d'alimentation en eau trouve une explication dans la fermeture progressive d'un nombre non négligeable de points de prélèvements d'eau de surface, en raison des problèmes de pollution.
S'agissant de la nappe phréatique dans laquelle se trouve prélevées des quantités croissantes d'eau de consommation, une question essentielle se pose concernant la préservation de cette ressource vitale.
Il semble donc très important de disposer d'outils performants de suivi des niveaux de la nappe phréatique.
Il lui demande par conséquent de lui préciser de quelle façon sont effectués aujourd'hui les contrôles des volumes d'eau extraits des nappes phréatiques par forage. Il lui demande de lui faire savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées pour l'avenir afin de cerner avec précision les données relatives aux quantités d'eau issues de forages.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 18/09/2008
La réglementation actuelle relative à la police de l'eau soumet, en fonction du débit de prélèvement, les forages non domestiques à autorisation ou à déclaration. Dans les zones en déficit structurel comme les zones de répartition des eaux (ZRE), les seuils de prélèvement sont abaissés pour les ouvrages non domestiques : déclaration pour des prélèvements inférieurs à 8 m³/h, autorisation au-delà. Par ailleurs, l'obligation de comptage est ancienne. L'article L. 214-8 du code de l'environnement, introduit par l'article 12 de la loi sur l'eau 92-3 du 3 janvier 1992, rend obligatoire, pour les ouvrages de prélèvement, la mise en place de « moyens de mesure ou d'évaluation appropriés ». Elle concerne tous les ouvrages de prélèvement en eaux souterraines, même domestiques, et les ouvrages de prélèvements en eaux superficielles, à l'exception des ouvrages domestiques. Ces derniers peuvent cependant faire l'objet d'une obligation de comptage au titre du code de la santé publique. Les arrêtés du 11 septembre 2003 ont précisé la notion de « moyens de mesure ou d'évaluation appropriés ». Depuis le vote de la loi sur l'eau de 1992, les agences de l'eau ont mené des actions incitatives : aide à l'équipement en compteur, développement d'un régime de redevance favorisant le comptage. L'introduction d'une obligation de comptage (écoconditionnalité) pour l'obtention des aides agricoles « PAC » a été également un facteur important dans l'amélioration de la connaissance des volumes prélevés. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a amélioré le dispositif en réaffirmant l'obligation de comptage et en introduisant une obligation de déclaration des forages domestiques.
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