Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 21/02/2008
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés d'application, en pratique, des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) et de ses textes d'application relativement au traitement fiscal et social des heures supplémentaires en cas de combinaison entre horaire collectif de l'entreprise et contrat de travail.
A titre d'exemple, il lui soumet l'hypothèse d'un salarié soumis à un horaire collectif d'entreprise de 36H40 et à un contrat de travail stipulant une rémunération forfaitaire au titre de l'horaire collectif et une rémunération des éventuelles heures supplémentaires réalisées dans la limite de 39 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, le bulletin de paie faisant référence à la convention de forfait de 169 heures.
A la lumière de ces faits, il souhaiterait savoir, d'une part, si les heures supplémentaires comprises entre 36h40 et 39h peuvent faire l'objet d'exonérations fiscale et sociale, et, d'autre part, si les heures à prendre en compte sont exclusivement les heures réalisées, ou s'il est également possible de prendre en compte les heures supplémentaires découlant structurellement du fait que l'entreprise est aux 39 heures hebdomadaires.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 25/02/2010
Il résulte de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) que seule la rémunération afférente aux heures supplémentaires réellement effectuées peut faire l'objet de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Toutefois, la circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant complément d'information sur la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi TEPA a précisé que les entreprises qui appliquent la mensualisation prévue à l'article L. 3121-23 du code du travail peuvent déroger à ce principe général. Il s'agit des entreprises qui ont maintenu une durée conventionnelle de travail supérieure à la durée légale. Pour un salarié d'une entreprise demeurée sur une durée collective de travail de 39 heures, les heures réalisées à compter de la trente sizième heure, sont des heures supplémentaires, dites « structurelles ». Elles sont le plus souvent mensualisées sur une base de 17,33 heures mensuelles et peuvent faire l'objet intégralement des dispositions de la loi TEPA, et ce y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, congés maladie, etc.). Ces précisions valent également pour les salariés concernés par une convention de forfait en heures hebdomadaire ou mensuelle.
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