Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 21/02/2008
M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007, relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière, qui modifient, entre autres, la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés.
Il lui précise que ce décret abroge le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984, relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés, qui disposait, en son article 3, que la contribution pour la constitution des droits à pension n'était pas exigible pour les agents détachés exerçant une mission d'enseignement à l'étranger.
Il lui indique que ces nouvelles dispositions réglementaires risquent de porter un grave préjudice à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) qui devra supporter une charge financière supplémentaire de près de cinquante millions d'euros.
Il lui indique également que, dans ces conditions, l'avenir des Alliances françaises ainsi que celui de la Mission laïque française seront gravement menacés par les coûts engendrés par ces charges supplémentaires.
Pour pouvoir faire face à ces nouvelles charges, de l'ordre de 25 % de leur masse salariale respective, ces établissements à autonomie financière seront, de toute évidence, contraints soit d'augmenter les frais de scolarité, soit de réduire la masse salariale, voire les deux.
Cette situation ne manquera de porter un grave préjudice, d'une part, aux agents titulaires qui pourraient se voir remplacer par des agents de droit local et, d'autre part, aux personnes qui n'auront plus les moyens financiers de payer les cours dispensés dans ces trois catégories d'établissements.
Afin de répondre à ces nombreuses inquiétudes, il lui demande un réexamen de cette situation afin de ne pas affaiblir le système culturel et d'enseignement français à l'étranger.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 17/12/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'exonération de la cotisation et de la contribution dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'État détachés en coopération. Conformément à la volonté du législateur, manifestée par la création du compte d'affectation spéciale des pensions et par les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la constitution du droit à retraite pour les fonctionnaires civils et militaires de l'État donne désormais lieu à cotisation de la part de tous les employeurs publics. À ce titre, le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 a abrogé l'article 3 du décret n° 84-971 du 30 octobre 1984, qui exonérait de la contribution pour la constitution des droits à pension les agents détachés, notamment ceux rattachés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour participer à une mission de coopération d'enseignement à l'étranger. Toutefois, compte tenu de contraintes de mise en oeuvre, notamment pour mettre fin au dispositif dont bénéficiait l'AEFE, celle-ci avait bénéficié d'une exonération à titre exceptionnel pour 2008. L'AEFE participe donc au financement du régime de retraite de ses agents depuis le 1er janvier 2009. Afin de préserver son équilibre budgétaire, la charge supplémentaire induite par le versement de ces cotisations à compter du 1er janvier 2009 a été prise en compte dans le budget de l'AEFE par un abondement supplémentaire de la subvention pour charges de service public à hauteur de 120 M. Suivant la même logique, la subvention pour charge de service public a été ajustée pour 2010 à hauteur de 5,8 M, afin de prendre en compte notamment l'évolution du taux de cotisation au CAS pensions. Le versement des cotisations retraite est donc neutre pour l'équilibre budgétaire de l'AEFE. Il n'appelle donc ni augmentation des frais de scolarité ni compression de la masse salariale.
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