Question de M. LAMÉNIE Marc (Ardennes - UMP) publiée le 21/02/2008
M. Marc Laménie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application des articles 7 et 16-2 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, sur la mise en oeuvre du "tarif spécial de solidarité". Il semblerait, en effet, que les dispositions législatives permettant la fourniture de gaz à tarif préférentiel à certaines catégories de clients domestiques ne puissent être appliquées, faute d'avoir vu leurs conditions d'application précisées par décret. Il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais ces décrets seront publiés.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 19/06/2008
La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a créé un tarif spécial de solidarité pour la fourniture de gaz naturel et des services liés, en complément du tarif électrique de première nécessité (TPN), adopté en 2004 en application de la loi du 10 février 2000, pour protéger les consommateurs vulnérables. À la différence du TPN, la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité concerne tous les fournisseurs de gaz naturel, et non uniquement les opérateurs historiques. Deux projets de décrets de mise en oeuvre du dispositif ont été élaborés en concertation avec les acteurs concernés. Le premier décret porte sur le dispositif lui-même, le second sur les mécanismes de compensation pour les fournisseurs de gaz des charges induites par le dispositif. Le Conseil supérieur de l'énergie a rendu un avis favorable sur ces deux textes. Les consultations des autres organismes compétents (Commission de régulation de l'énergie, Conseil de la concurrence, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et Commission nationale de l'informatique et des libertés) sur les projets de décrets sont en cours préalablement à la saisine du Conseil d'État. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif l'adoption de ce tarif spécial de solidarité au premier semestre 2008, pour permettre une entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Par souci de lisibilité et de simplicité, le tarif spécial de solidarité s'établira sous forme d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le bénéficiaire de ce tarif et son fournisseur de gaz naturel. La déduction sera proportionnelle au nombre de personnes du foyer considéré et s'imputera sur la facture une fois par an. Le principe de la déduction forfaitaire s'appliquera également aux bénéficiaires résidant en habitat collectif, dans le cadre des relations contractuelles entre le bénéficiaire et le titulaire effectif du contrat de fourniture de gaz naturel. Ce dispositif vient compléter celui qui sera mis en place par le décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, qui est en cours d'examen au Conseil d'État.
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