Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 21/02/2008
M. René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les moyens de lutte contre la pratique du débridage des cyclomoteurs.
En effet, à ce jour, de nombreux cyclomoteurs et scooters subissent des transformations en vue d'augmenter leur vitesse et ceci, en désactivant les mécanismes de limitation de vitesse ou de puissance, pratique que l'on nomme débridage.
Cette transformation s'effectue souvent à l'insu des parents et ce qui est le plus grave, c'est que les pièces servant à modifier les machines, sont homologuées et en vente libre, mais que leur usage n'est destiné qu'à une utilisation sur circuit fermé, ce qui, bien évidemment, n'est pas toujours le cas.
Les statistiques montrent que la moitié des cyclomoteurs et scooters accidentés sont débridés, et que les dommages corporels liés à ces accidents augmentent de 30%.
De plus, se pose le problème des contrats d'assurance, car toute personne, assurée tous risques et en individuelle corporelle, ayant un accident avec un engin débridé ou modifié de son état d'origine, voit son contrat d'assurance rendu caduc et ceci, même si les modifications ont été effectuées par un professionnel.
Il demande à ce que soit instauré un contrôle technique obligatoire lors de toute vente ou cession de cyclomoteur mais aussi que soit indiquée une mention obligatoire sur les factures des réparateurs indiquant que le cyclomoteur est conforme à l'homologation de circulation sur route et n'a subi aucune transformation. Ceci, afin d'éviter de nombreux drames causés à nos jeunes, tout en réduisant sensiblement les nuisances sonores de ces engins débridés.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 19/06/2008
L'opportunité d'un contrôle technique obligatoire, pour tous les deux et trois-roues à moteur, a fait l'objet d'un rapport du conseil général des Ponts et Chaussées, disponible sur le site Internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ce rapport, qui a été présenté à la commission centrale automobile, propose d'instituer un contrôle périodique obligatoire de ces véhicules, sur le modèle existant du contrôle des automobiles. Dans le cadre de ce contrôle, les caractéristiques techniques des engins seraient vérifiées, notamment en ce qui concerne les dispositifs antimanipulations destinés à empêcher d'augmenter la puissance et la vitesse, en dépit des limitations figurant dans le code de la route. Toutefois, le rapport du conseil général des Ponts et Chaussées reconnaît les difficultés liées au coût d'un tel contrôle pour les propriétaires des véhicules. Il rappelle en outre que, sur le plan technique, l'instauration d'un tel contrôle nécessite que tous les deux-roues soient immatriculés. Or, certains cyclomoteurs ne feront l'objet d'une immatriculation obligatoire qu'en juillet 2009. Dans ces conditions, lors de sa séance du 13 février 2008, le comité interministériel de la sécurité routière a considéré que toutes les conditions n'étaient pas encore réunies pour envisager, à court terme, l'instauration d'un tel contrôle technique.
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