Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 14/02/2008
M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la simplification nécessaire des procédures administratives et de la mission des élus des collectivités territoriales, notamment des maires de petites communes.
Ceux-ci sont en effet confrontés à une surabondance de textes législatifs et de règlements qui complexifie à outrance leur activité, et qui parfois, peut les placer dans une situation d'insécurité juridique. Ces dernières années (depuis les dernières élections municipales environ), 133 décrets ont été adoptés concernant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Dans le même temps, 163 textes législatifs ont été votés, réalisant 3 210 modifications sur la partie législative du même code.
En 2007, des modifications législatives ont permis un certain nombre de simplifications comme par exemple celles relatives aux règles applicables aux avenants aux marchés publics passés selon la « procédure adaptée » ou encore à la réalisation de certaines opérations sur la voie publique. Mais il reste difficile pour un maire de se situer dans un maquis législatif qui se renforce chaque année.
Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a mandaté une mission présidée par le préfet de la Meuse et chargée de réfléchir à la simplification de l'activité des collectivités territoriales. Un rapport a été ensuite remis en mars 2007 à l'ancien ministre chargé des collectivités territoriales, dans lequel des propositions ont été formulées notamment en matière d'aide et de conseils aux communes mais aussi de formation des élus.
Aussi, il souhaiterait savoir quelle suite le gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qu'il contient.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/05/2009
L'important mouvement de simplification du droit engagé depuis 2002, au travers, d'une part, de deux lois d'habilitation et, d'autre part, de la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales a contribué à assouplir les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales. Malgré les mesures prises, il apparaît que les élus locaux, principalement ceux des communes rurales, aspirent à davantage de simplification des règles et procédures régissant les activités de leurs collectivités. Le Gouvernement a confié à l'automne 2006 au préfet Michel Lafon le soin d'animer une réflexion sur la simplification de l'activité des collectivités territoriales en associant les acteurs locaux susceptibles de l'éclairer et les services concernés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. D'ores et déjà, un certain nombre de propositions de ce rapport ont été mises en oeuvre : un guide pratique du contrôle de légalité a été adressé en octobre 2007 aux préfectures et sous-préfectures en soutien à l'indispensable fonction de conseil qui se développe au sein des services de contrôle de légalité ; de nombreuses collectivités se plaignant d'avoir à adresser de multiples originaux de leurs actes, un rappel sur la valeur probante des copies a été fait en direction des préfectures et sous-préfectures en septembre 2008 ; la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a remanié et complété les dispositions du code du patrimoine, relatives à la consultation des archives communales ; un guide du maire nouvellement élu a été adressé à l'ensemble des maires élus suite aux élections municipales de mars 2008, rappelant l'essentiel des pouvoirs et missions liés à la fonction. D'autres mesures préconisées par le rapport sont en passe d'être adoptées. Ainsi : un guide des marchés publics comprenant un chapitre spécifiquement consacré aux collectivités territoriales est en cours de rédaction ; la simplification des enquêtes publiques, qui figure dans le projet de loi dit Grenelle II qui sera examiné prochainement par le Parlement ; la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, adoptée par le Parlement en première lecture, prévoit plusieurs mesures dont la suppression de l'obligation pour les chefs-lieux de canton de conserver un exemplaire du Journal officiel, l'extension aux petites communes des possibilités de délégations de signature du maire et habilite le Gouvernement à réduire la liste des actes transmissibles relatifs à la voirie et à la fonction publique territoriale. La poursuite de ce mouvement de simplification, en concertation étroite avec les associations d'élus locaux, constitue une priorité de l'action gouvernementale.
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