Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 14/02/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'insuffisance notoire de l'enveloppe financière allouée aux commissions de propagande pour l'organisation des élections municipales des 9 et 16 mars 2008.
En effet, la mise sous pli des documents électoraux devant être envoyés aux électeurs inscrits est organisée par la commission de propagande.
Il revient, selon la loi, à l'État de prendre en charge les frais engendrés par cette mission.
Or, il apparaît que la somme allouée par l'État pour les élections municipales de mars 2008, selon le mode de calcul retenu, est inférieure de 50% à celle versée pour les élections municipales de 2001.
Cette forte diminution ne permet plus, ainsi, de payer le personnel chargé de mettre sous pli, celui-ci étant bien souvent un public en situation de précarité. En l'état, les sommes accordées par l'État conduiraient à indemniser ce personnel à un salaire inférieur au SMIC horaire.
Face à cela, les communes se trouvent contraintes soit de faire travailler leur personnel volontaire (en dehors et en plus de leurs heures habituelles, avec le risque encouru du reproche de partialité), soit d'ajouter un complément financier (à la somme issue de l'enveloppe étatique) qui serait alors prélevé sur les deniers de la collectivité.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend très rapidement prendre visant à ce que l'État assume pleinement ses obligations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/12/2009
L'envoi de la propagande électorale relève de la responsabilité de la commission locale de contrôle pour l'élection du Président de la République et de la commission de propagande pour les autres élections. Conformément à l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande est chargée « d'adresser au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ». Le choix des modalités d'organisation de la mise sous pli des professions de foi et des bulletins de vote revient au préfet du département et peut varier selon le type de scrutin et la configuration géographique et administrative du département. Les travaux de préparation budgétaire pour l'année 2008 se sont déroulés dans un contexte général de contrainte budgétaire. La nécessité de maîtrise des dépenses publiques s'est alors imposée dans le cadre de la détermination des crédits relatifs à l'organisation des élections. En outre, les crédits consacrés aux élections, évaluatifs sous l'empire de l'ordonnance du 2 janvier 1959, sont désormais limitatifs, en vertu de la loi organique relative aux finances publiques du 1er août 2001. Un mode de gestion de ces crédits par enveloppe départementale prédéfinie, conforme à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances précitée, a ainsi été mis en place à compter de 2008 pour le financement des élections municipales et cantonales. Dans ce contexte, les modalités de mise sous pli de la propagande pour les scrutins locaux de 2008 ont pu varier d'un département à l'autre, selon que le préfet ait décidé de confier ces travaux à des agents de l'État, à des personnes non fonctionnaires, à des personnels de collectivités locales ou à un prestataire de service, dans l'objectif constant d'assurer une prestation de qualité. Le bilan dressé des opérations de mise sous pli effectuées dans le cadre de ces deux scrutins fait apparaître que cet objectif a été atteint.
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