Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 14/02/2008
M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2007-1245 du 20 août 2007, qui modifie le décret n° 90-4004 du 6 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine d'État. Ce décret supprime en particulier la division en deux classes du grade des conservateurs et ne conserve qu'un seul grade de conservateur et de conservateur en chef, débloquant ainsi la carrière de ces fonctionnaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai probable de parution du décret de transposition de ces dispositions à la fonction publique territoriale. Il le remercie également de lui indiquer si, en vertu du principe de parité des fonctions publiques, le grade de conservateur général existant dans la fonction publique d'État sera repris dans la fonction publique territoriale.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 19/06/2008
Un projet de décret modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et l'échelonnement indiciaire applicable aux agents relevant de ce cadre d'emplois, soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 24 octobre 2007 et examiné par le Conseil d'État le 8 janvier dernier, a effectivement pour objet de transposer à la fonction publique territoriale les dispositions du décret n° 2007-1245 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine. Il devrait être publié très prochainement. À l'instar de la réforme menée dans la fonction publique de l'État, les conservateurs territoriaux du patrimoine bénéficieront d'une amélioration de leur déroulement de carrière par la fusion des deux premiers grades du cadre d'emplois. Par ailleurs, la suppression des limites d'âge pour l'accès aux concours externes et l'augmentation des possibilités de concourir permettront d'élargir le vivier de recrutement à l'entrée dans le cadre d'emplois et de diversifier les profils des agents recrutés. Des dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale figurent également au sein de ce projet. La principale d'entre elles a trait aux modalités de création des emplois de conservateur et conservateur en chef du patrimoine : les organes délibérants des collectivités et établissements ne seront plus liés par l'inscription préalable de ces emplois sur une liste nationale établie par arrêté interministériel. Il est néanmoins précisé que les conservateurs territoriaux ne pourront exercer leurs missions qu'au sein d'établissements ou services ayant une importance comparable à celles des établissements ou services similaires de l'État auxquels sont affectés des conservateurs du patrimoine. La question de la création d'un généralat au sein de la sous filière patrimoine et bibliothèque a, quant à elle, été abordée par la formation spécialisée n° 3 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'un rapport sur la filière culturelle présenté lors de sa séance plénière du 20 février dernier, au cours de laquelle il a reçu un avis favorable à l'unanimité. Le principe de parité avec la fonction publique de l'État justifierait, pour les auteurs de ce rapport, la création de deux nouveaux cadres d'emplois construits sur le modèle des corps de conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs généraux des bibliothèques. Une instruction des orientations préconisées par ce rapport sera conduite par les services des ministres chargés respectivement des collectivités territoriales et de la fonction publique, au regard, notamment, des missions exercées par les conservateurs territoriaux d'une part, et des possibilités offertes par la réglementation en vigueur relative aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales d'autre part.
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