Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 14/02/2008
M. Pierre Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le désenclavement numérique des territoires d'outre-mer et plus précisément sur la possibilité pour un nouvel entrant 3G (3ème génération) de disposer d'une itinérance sur les réseaux 2G existants. L'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales en 2004 a permis aux 4 régions d'outre-mer d'engager d'une part des DSP (délégations de service public) créant ainsi les conditions de leur désenclavement numérique et de donner naissance, d'autre part, aux câbles sous-marins « Guadeloupe numérique » et « Martinique numérique », en cours de prolongation sur la Guyane française. Aujourd'hui, le projet d'attribution des licences 3G dans les 4 départements d'outre-mer, projet essentiel pour la convergence numérique, ne prévoit pas à ce stade la possibilité pour les nouveaux entrants 3G de disposer d'une itinérance sur un réseau 2G existant contrairement à ce qui est possible en métropole. L'absence d'une telle possibilité revient à interdire l'entrée de nouveaux opérateurs dans les DOM ; elle est de nature à retarder considérablement le développement des technologies 3G pour le plus grand préjudice de l'outre-mer français. C'est pourquoi, il lui demande que soit prévue, à l'occasion de la mise en place de la procédure d'attribution des licences 3G dans les DOM, une clause d'itinérance 2G, identique à celle qui existe en métropole avec le même seuil de couverture minimum de 25%.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/04/2008
Les services de téléphonie mobile de troisième génération (3 G) vont être prochainement ouverts outre-mer. Ce lancement représente un nouvel élan donné au chantier outre-mer des technologies nouvelles de l'information et de la communication. A cette occasion, certains opérateurs auraient souhaité voir appliquer outre-mer la clause dite « d'itinérance 2 G ». À l'issue d'un processus de concertation publique menée au cours de l'année 2007, l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques et des postes (ARCEP) a estimé que la clause dite « d'itinérance 2 G » n'avait pas lieu d'être outre-mer, le marché y étant concurrentiel et les ressources en fréquences disponibles. Cette décision est du ressort exclusif de l'ARCEP et le Gouvernement apleinement confiance dans sa capacité d'analyse et de jugement. La priorité du Gouvernement est la réduction de la fracture numérique outre-mer. Or elle passe avant tout par le renforcement des câbles sous-marins de télécommunications, le développement de la télévision numérique terrestre et la couverture des zones blanches Internet. Le projet de loi pour le développement économique et la promotion de l'excellence outre-mer, qui sera présenté au Parlement dans les prochains mois, visera notamment cet objectif prioritaire.
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