Question de Mme PANIS Jacqueline (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 14/02/2008
Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incertitudes engendrées par l'interprétation de l'article 2 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. En effet, cet article précise que "l'article L. 411-74 n'est pas applicable aux cessions de baux régis par le présent chapitre". Le terme "cessions de baux" pouvant être restrictivement interprété comme ne s'appliquant pas au premier preneur de bail mais à ses successeurs, elle lui demande, pour assurer l'équilibre de la convention entre les parties ayant choisi cette nouvelle forme de bail, de bien vouloir soumettre aux assemblées une clarification législative du texte afin que celui-ci corresponde à l'esprit même de la loi. La suppression dans le texte de "cessions des" suffisant à lever les malentendus éventuels et rassurant l'authentification de l'acte.
- page 271
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 27/03/2008
L'article 2 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole définit un ensemble de dispositions particulières applicables aux baux cessibles, qui pour le reste sont soumis au statut du fermage. L'une de ces dispositions consiste à rendre inapplicable l'article L. 411-74 dudit statut aux cessions de ces baux. Il ressort de cette disposition qu'un paiement forfaitaire de type « pas de porte » est autorisé au moment des cessions de baux. Cela vaut chaque fois qu'un preneur sortant cède son bail à un nouveau preneur, mais la question se pose effectivement de savoir si cette dispense de l'article L. 411-74 doit également s'appliquer lors de la conclusion du bail entre le propriétaire et le preneur initial. Littéralement, le texte de l'article 2 précité de la loi d'orientation ne le prévoit pas. Toutefois des discussions se sont engagées dans le cadre des Assises de l'agriculture sur ce point ainsi que d'autres précisions à apporter au bail cessible. Les résultats de ces échanges seront ensuite suivis des dispositions législatives nécessaires à leur application.
- page 612
Page mise à jour le