Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 07/02/2008
M. Jacques Peyrat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la préconisation 211 de la commission Attali visant à augmenter le nombre de taxis et, plus précisément, sur trois de ses dispositions prévoyant respectivement :
- d'octroyer gratuitement, par une procédure d'attribution étalée sur deux ans, une licence incessible à tous les demandeurs inscrits fin 2007 ;
- de supprimer les restrictions territoriales qui limitent le chargement des clients dans certaines zones et y autoriser la maraude (c'est-à-dire de prendre des clients en dehors des stations) ;
- d'autoriser les préfets à se substituer au maire dans l'attribution de nouvelles licences de taxis, dans les villes où l'évolution du nombre de taxis n'a pas suivi l'évolution démographique.
Il s'interroge tout d'abord sur les inconvénients économiques, sociaux et juridiques d'une éventuelle cohabitation entre titulaires d'une licence gratuite et incessible d'une part et d'une licence onéreuse (environ 400 000 € à Nice en 2008) et cessible d'autre part.
De plus, il craint que l'autorisation de la maraude dans les zones géographiques couvertes par une station de taxis, alors même que la plupart des villes ont investi à grand frais pour réaliser des aires de taxis bien délimitées, ne provoque qu'anarchie et désordre pour les chauffeurs de taxis eux-mêmes mais aussi pour les usagers.
Enfin, à l'heure de la décentralisation, il s'interroge sur l'opportunité de la substitution du maire par le préfet dans beaucoup de moyennes et grandes villes dont Nice, quant à l'attribution de nouvelles licences.
Il la prie de bien vouloir lui faire connaître la position du gouvernement afin de l'éclairer plus avant sur les préconisations de la commission Attali relatives à la réglementation de la profession de conducteur de taxi, avant leur éventuelle transformation en textes de loi si le Gouvernement en décide ainsi.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/04/2008
Le rapport de la commission sur la libération de la croissance française, remis le 23 janvier 2008, comprend des préconisations sur l'activité de transport particulier de personnes, dont certaines ont pu faire naître des inquiétudes de la part des professionnels des taxis. En tout état de cause, les solutions préconisées sont loin d'être les seules envisageables. C'est dans cette perspective que Monsieur le Président de la République a confié le 13 février 2008 à Madame le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le soin de constituer sous l'égide du Premier ministre en concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le Ministre d'Etat, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, un groupe de travail interministériel. Ce groupe aura la charge, en étroite concertation avec la profession et sur les bases des propositions de celle-ci et du rapport du préfet Pierre Chassigneux, chargé d'une réflexion sur cette question, de préparer un programme de mesures adaptées et échelonnées dans le temps. Il importe de rappeler que l'objectif du gouvernement n'est pas de déréglementer ce secteur mais de l'adapter pour faciliter davantage la prise en compte des attentes de la clientèle d'une offre plus importante et plus diversifiée et d'une qualité de service renforcée. Il appartiendra naturellement par la suite à la représentation nationale de se prononcer sur la nature et la portée des modifications qui seront envisagées.
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