Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 07/02/2008
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en conformité par les collectivités locales des transports en commun en vue d'un accès complet aux personnes handicapées au 11 février 2015 au plus tard. Les phases de diagnostic opérées sur le terrain font apparaître la nécessité d'aménager les arrêts qui sont accessibles sans accompagnement, les arrêts qui sont accessibles mais avec un accompagnement conseillé, et les arrêts inaccessibles. Même avec une programmation pluriannuelle d'investissement mise en place dès l'année 2008, la mise en accessibilité totale des arrêts pour 2015 s'avère difficilement concevable sans une aide significative de l'État. Il demande quel abondement financier est prévu par l'État dans ce domaine, ce afin de ne pas s'inscrire dans la logique et la spirale financière de type « aide personnalisée d'autonomie ».
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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