Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - UMP) publiée le 07/02/2008
M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la notification par les ASSEDIC en date du 26 décembre 2007 avec effet au 1er janvier 2008 de la non-reconduction de l'accord cadre en date du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) et aux Contrats d'Avenir (CA).
Ce dispositif hérité de la convention de prise en charge des allocations chômage pour les collectivités ne cotisant pas aux ASSEDIC avait vu le jour avec les TUC (travaux d'utilité collective), puis les CES et avait été signé au moment de la politique des CAE et CA.
Les services de l'ANPE en démarchant les collectivités territoriales s'appuyaient sur cet accord pour placer des personnels. Certes un discret alinéa précisait à la dernière page sous réserve de reconduction de la convention, après avoir précisé dans l'article 5 une période de 365 jours pour un CAE et 730 jours pour un CA d'indemnisation.
Le retrait de l'accord va contraindre les collectivités à supporter, à compter du 1er janvier 2008, le chômage de ces personnels souvent en recherche de solution, en insertion. Les collectivités territoriales non cotisantes aux ASSEDIC se trouvent ainsi mises devant le fait accompli et vont être confrontées à des difficultés financières. Peut-il être envisagé une prorogation des dispositions en cours avant le 31 décembre 2007 ? Dans la négative, il serait juste que l'État compense la non reconduction de l'accord avec les ASSEDIC afin de ne pas freiner la politique d'emploi du Gouvernement pour l'avenir.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
La question est caduque
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