Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 07/02/2008
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et plus précisément sur l'article 6 IV relatif au droit de réponse, dont le décret en Conseil d'État est en attente de publication. Malgré l'absence de décret, la loi est applicable dès son entrée en vigueur et l'article en question apparaît précis, puisqu'il fixe le régime, les délais et les sanctions à appliquer. Toutefois avec la multiplication des sites internet, forums et autres « tribunes libres », dans lesquels nos concitoyens peuvent s'exprimer, il n'est pas rare de voir sur des sites associatifs, personnels ou thématiques (environnement, eau, petite enfance, urbanisme, tourisme
), la mise en ligne de délibérations de conseil municipal, d'EPCI, ou de documents de communication divers, afin de mettre en cause les décisions prises par les élus. Aussi, il lui demande de l'informer sur le régime juridique applicable à la mise en ligne de tels documents. Doivent-ils recueillir l'accord du maire de la commune, et comment une municipalité peut-elle recourir à un droit de réponse, lorsqu'elle prend connaissance d'une information erronée, voire diffamatoire plus de trois mois après la mise à disposition du public du message? Enfin, il lui demande de lui indiquer si un décret est en cours de rédaction et quelle en sera sa portée.
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La question est caduque
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