Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 07/02/2008
M. Jean-Pierre Fourcade souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les disparités existantes entre le déroulement de carrière des adjoints techniques territoriaux (notamment « ex » agents techniques territoriaux) et celui des agents de maîtrise territoriaux, deux cadre d'emplois techniques relevant de la catégorie C. Le premier grade du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est notamment accessible par promotion interne aux fonctionnaires relevant du grade d'adjoint technique de 1re classe, tout comme il était auparavant accessible aux fonctionnaires relevant du grade d'agent technique. Or diverses réformes statutaires intervenues au cours du dernier trimestre 2006 conduisent à ce qu'un agent technique en chef promu avant l'entrée en vigueur des nouveaux textes se trouve aujourd'hui dans une situation administrative moins favorable que si sa nomination n'était pas intervenue. Et, sous réserve d'une modification des textes, cette situation préjudiciable financièrement évoluera d'autant moins favorablement que les fonctionnaires concernés sont proches de la retraite. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à ce type de situation.
- page 220
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/06/2008
En application des accords signés le 25 janvier 2006 par le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales, la structure des corps et cadres d'emplois de catégorie C a été uniformisée en 3 ou 4 grades selon que l'entrée s'effectue sur concours ou sans concours. Les échelles spécifiques qui existaient dans certaines filières au-dessus de l'échelle 5 sont fusionnées en une seule échelle de rémunération, l'échelle 6. Cette échelle est désormais bornée à l'indice brut 479 ou 499 dans la filière technique. Pour la fonction publique territoriale, le cadre d'emplois des agents de maîtrise, cadre d'emplois d'encadrement de la filière technique est maintenu en catégorie C en le restructurant par la fusion de ces deux grades d'avancement antérieurs (agent de maîtrise qualifié et agent de maîtrise principal) et par l'institution d'une échelle spécifique pour le désormais unique grade d'avancement d'agent de maîtrise principal, échelle revalorisée à l'indice brut 529 (contre 499 auparavant). Or, la différenciation, en termes d'échelle indiciaire, existait déjà, avant la récente réforme, entre ces deux grades lorsqu'un agent technique en chef bénéficiait d'une promotion dans le grade d'agent de maîtrise. La réforme intervenue par l'intermédiaire des décrets du 22 décembre 2006 n'a pas bouleversé ces dispositions. Dans le même temps, le cadre d'emplois des agents de maîtrise a fait l'objet d'une amélioration substantielle (passage de 3 à 2 grades, revalorisation de l'indice brut sommital à 529 contre 499 auparavant). Cette difficulté me semble toutefois contrebalancée par les avantages de carrière du passage dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise qui ne sont pas immédiatement concrétisés lors de la nomination dans le grade de base d'agent de maîtrise, demeurant doté de l'échelle 5, mais sont importants en perspective lors de l'avancement au grade sommital d'agent de maîtrise principal. En effet cet avancement est désormais « direct » et dépourvu de quota alors qu'il était nécessaire auparavant de passer par un avancement au grade intermédiaire d'agent de maîtrise qualifié (avec un quota de 25 %) avant d'escompter un avancement au grade d'agent de maîtrise principal, qui est de plus revalorisé à l'indice brut 529. La formation spécialisée n° 3 compétente en matière statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est chargée d'établir un bilan de la mise en oeuvre des accords du 25 janvier 2006 et d'étudier les mesures permettant de résoudre les difficultés liées à des inversions de carrière ou à des « pertes de chance » d'avancement ou de revalorisation pouvant se faire jour dans certaines filières.
- page 1231
Page mise à jour le