Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 14/02/2008
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le financement de la construction des stations d'épuration et des réseaux d'assainissement des eaux usées domestiques. En effet, l'agence de l'eau Adour-Garonne vient de faire savoir aux collectivités locales et aux syndicats des eaux, maîtres d'ouvrage, son désengagement financier pour l'année 2008 sur un nombre important de dossiers. Aussi, il souhaiterait avoir des indications sur les moyens financiers qui seront engagés pour pallier ce manque de subventions.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 26/03/2008
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2008
M. le président. La parole est à M. Gérard César, auteur de la question n° 161, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Gérard César. Madame le secrétaire d'État, ma question porte sur le financement des installations de collecte et de traitement des eaux usées. De nombreuses communes de Gironde ont entrepris de réaliser, après étude, une station d'épuration et un réseau d'assainissement collectif sous maîtrise d'ouvrage d'un syndicat des eaux ou d'une commune.
Les subventions du conseil général, à hauteur de 40 % à 50 %, et celles de l'agence de l'eau Adour-Garonne, de l'ordre de 15 % à 20 %, permettent à ces communes de réaliser des constructions de stations d'épuration et de canalisations des eaux usées.
En tant que président d'un syndicat des eaux, maître d'ouvrage, j'ai déposé plusieurs dossiers, en accord avec les maires, pour obtenir le financement de l'agence. Cette dernière m'a opposé une fin de non-recevoir pour deux raisons.
La première invoque la très forte demande d'accompagnement financier des collectivités depuis le démarrage, au début de l'année 2007, du 9e programme d'intervention de l'agence de bassin.
La seconde fait référence, pour cette année 2008, à la mise en conformité des systèmes d'assainissement des collectivités au regard, d'une part, de la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et, d'autre part, du respect des engagements contractualisés à ce jour par l'agence - programme de solidarité urbain-rural, action test, défis.
Si je peux comprendre les arguments invoqués, j'interprète ce refus comme un véritable désengagement de l'agence, aux conséquences préjudiciables pour les communes, contraintes d'ajourner ou de modifier leurs projets, comme pour les abonnés, qui verront leur facture d'eau augmenter fortement.
L'augmentation du prix de l'eau potable dans la région Adour-Garonne, en 2007, est supérieure de 3 % au taux de l'inflation. Les dépenses des collectivités pour l'assainissement dépassent pour la première fois celles qui sont consacrées à l'eau potable, ce depuis 2004. Les échéances européennes, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques imposant aux communes de mettre aux normes leurs installations d'assainissement ne sont pas étrangères à ces hausses.
Par ailleurs, les propositions du Grenelle de l'environnement, liées à la gestion de l'eau, auront certainement des impacts financiers sur le programme de l'Agence de l'eau.
Dans ces conditions, madame le secrétaire d'État, sachant que les conseils généraux ne peuvent pallier le désengagement de l'Agence, comment les communes ou les syndicats d'eau peuvent-ils faire face à leurs programmes de travaux ? Comptez-vous compenser, de façon substantielle, les crédits pour permettre aux agences de l'eau de répondre favorablement aux sollicitations financières des collectivités ? Ne serait-il pas possible, afin de diminuer le coût pour l'abonné, d'obtenir un financement européen, par exemple par le FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, la France s'est engagée, auprès de la Commission européenne, à mettre en conformité au plus tôt les agglomérations non conformes à la directive européenne n° 91-271 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, sujet sur lequel nous avons un contentieux.
Lors de la préparation du 9e programme de l'Agence de l'eau, nous avons donc donné instruction aux agences de l'eau d'aider en priorité les stations d'épuration et les réseaux des agglomérations concernées de plus de 2 000 équivalents habitants. Cette priorité a été rappelée dans le cadre du plan d'action annoncé à l'automne dernier à l'occasion de l'inauguration de la station d'épuration d'Arcachon.
Il est vrai que tous les projets qui ne relèvent pas strictement de la directive précitée ou d'autres directives européennes - je pense à la directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade, à celles qui sont relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la qualité requise des eaux conchylicoles - sont traités par les agences de l'eau en seconde zone, compte tenu de l'urgence attachée à ladite directive. Cela ne signifie pas nécessairement que ces projets ne seront pas financés, mais ils pourront être décalés dans le temps. Les conséquences et les inconvénients pour les élus et pour les usagers sont réels. Je ne le nie pas.
Par ailleurs, pour faire face à l'accélération des dépenses induites par cette directive, sans trop retarder le financement des projets qui n'entrent pas dans ce cadre, nous avons obtenu une enveloppe de près de 2 milliards d'euros qui sera mise à disposition des agences de l'eau à un taux préférentiel pour aider les collectivités à financer les investissements.
Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a confirmé son accord à la mise en place du mécanisme dit « d'intérêt général » financé au titre des missions de la Caisse des dépôts et consignations.
Les discussions sont d'ores et déjà engagées entre nos services et ceux de la Caisse pour piloter la montée en puissance opérationnelle de ce mécanisme qui doit permettre de ne pas trop décaler le financement des projets hors urgence liée aux directives européennes.
Permettez-moi de noter en conclusion que les agglomérations de taille inférieure à 2 000 équivalents habitants n'ont pas d'obligation de s'équiper en matière d'assainissement collectif. Le préalable tend à définir, en accord avec les services de l'État, les agences de l'eau et en fonction du contexte local, la meilleure option en matière de traitement. À cet égard, je vous rappelle que les communes rurales peuvent bénéficier d'aides spécifiques, au titre de la solidarité urbaine rurale, nouvelle mission qui a été confiée aux agences de l'eau par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, en substitution de l'ancien fonds national pour le développement de l'adduction d'eau.
Les agences de l'eau apporteront à ce titre 1 milliard d'euros sur la durée du 9e programme, dont 162 millions d'euros seront à la charge de la seule agence Adour-Garonne. Ces sommes devraient en partie se substituer aux crédits mobilisés par ailleurs en raison de l'urgence liée aux directives européennes.
M. le président. La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Madame le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse qui n'est satisfaisante ni pour moi, ni pour les communes ou les syndicats des eaux, maîtres d'ouvrage.
Je souhaite que l'enveloppe de 2 milliards d'euros, dont vous avez parlé, puisse être mise à disposition de ces communes ou syndicats le plus rapidement possible et soit assortie d'un taux d'intérêt nul, c'est-à-dire fondée sur une avance remboursable sans intérêt.
Aujourd'hui, ces communes ont engagé une première tranche de travaux. Il faut donc absolument que des tuyaux amènent les eaux usées vers la station d'épuration qui a été réalisée, faute de quoi cet équipement ne fonctionnera pas normalement.
Par ailleurs, les départements ont consenti un effort très important. Il serait dommage que ceux qui ont engagé des travaux ne puissent pas les mener à leur terme.
Madame le secrétaire d'État, nous serons vigilants sur ce dossier.
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