Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 07/02/2008
M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par un certain nombre d'élus meusiens à l'égard du mode de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, chargées de l'examen des dossiers relatifs aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur. S'agissant du département de la Meuse, ces commissions se réunissent sous l'égide du préfet au siège de la direction départementale d'incendie et de secours à Bar-le-Duc. L'examen de chaque dossier s'effectue en règle générale en une ou deux minutes. Lorsqu'ils concernent une collectivité, la présence du maire ou de l'un de ses adjoints est requise. Ceci veut dire que, s'agissant des communes du Nord meusien, les élus sont astreints à effectuer un trajet de trois heures pour une réunion ne dépassant pas deux minutes. Ils peuvent, certes, s'exonérer de leur présence et adresser leur avis par écrit, mais sans pour autant connaître celui ou ceux des autres administrations. Il la prie donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin d'autoriser des réunions décentralisées en sous-préfecture de ces deux commissions, ce qui allégerait considérablement l'emploi du temps des élus, ou de permettre un échange de correspondance pour préciser les positions respectives de chacun.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer publiée le 30/04/2008
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2008
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 157, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Claude Biwer. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le mode de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, chargées de l'examen des dossiers relatifs aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.
S'agissant du département de la Meuse, ces sous-commissions se réunissent, sous l'égide du préfet, au siège de la direction départementale des services d'incendie et de secours, à Bar-le-Duc. Lorsqu'une commune est concernée, la présence du maire ou de l'un de ses adjoints est requise.
J'ai été convoqué à plusieurs reprises à ces réunions pour des dossiers concernant la commune dont je suis le maire. Comme à l'accoutumée, l'examen de chaque dossier n'a jamais dépassé deux minutes. Ce temps est consacré à la présentation du dossier par l'administration, sans que l'élu ait la possibilité d'exprimer ses observations. Or il me faut trois heures pour me rendre au chef-lieu du département et en revenir ! Ce gaspillage d'un temps précieux pour deux minutes de réunion dépasse la limite du raisonnable !
On m'objectera sans doute que les élus peuvent, s'ils le souhaitent, s'exonérer de leur présence en adressant leur avis par écrit, mais c'est faire bien peu de cas de leur conscience professionnelle, qui les incite à être présents lorsque des dossiers concernant leur commune sont évoqués.
De plus, l'avis des élus est déjà formulé lors de la transmission de la demande de permis de construire.
Enfin, lorsqu'un élu transmet son avis par écrit, il n'a nullement connaissance de celui des administrations et, de ce fait, une décision, favorable ou défavorable, peut être prise sans qu'il ait pu participer à un quelconque échange de vues.
Dans un département aussi étendu que le mien mais bien d'autres sont de dimensions comparables , il serait souhaitable que ces commissions de sécurité soient autorisées à siéger, par exemple, à la sous-préfecture la plus proche lorsqu'il s'agit d'examiner des dossiers concernant des communes excentrées. Cela allégerait considérablement l'emploi du temps des maires et serait incontestablement un gage d'efficacité.
Une autre solution pourrait être envisagée, consistant à permettre un échange de courriers pour préciser les positions respectives de chacun.
On pourrait aussi donner la possibilité au maire de répondre aux interrogations formulées par les commissaires présents, qui ont déjà préparé leurs dossiers.
Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à qui j'avais initialement adressé ma question, doit connaître les mêmes problèmes dans son département, puisque la ville de Pau est bien éloignée de sa commune.
Mes suggestions ne règleront pas tous les problèmes, mais permettent de bien comprendre l'état d'esprit des élus convoqués à ces réunions. Je compte, une fois de plus, sur le bons sens gouvernemental afin que l'on puisse trouver des solutions équilibrées aux problèmes simples que je viens d'évoquer.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le sénateur Biwer, Mme Michèle Alliot-Marie m'a demandé de vous présenter sa réponse.
Comme vous le savez, le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité a fixé les règles de fonctionnement des commissions de sécurité. Celles-ci peuvent s'adapter aux spécificités locales propres à chaque département.
Ainsi, dans la Meuse, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées se réunissent ensemble. En 2007, quinze sessions se sont tenues pour examiner 263 dossiers.
Le préfet peut en outre décider que, régulièrement ou ponctuellement, une séance de la sous-commission départementale puisse se tenir en sous-préfecture c'est donc d'ores et déjà une possibilité offerte ou dans tout autre lieu adapté plus proche des élus locaux concernés par les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Cette possibilité de bon sens induit évidemment des contraintes qui sont parfois lourdes, notamment en matière de secrétariat des commissions. Elles devront être résolues en concertation avec l'ensemble des services concernés.
Un arrêté préfectoral du 18 décembre 2006 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité précise que les maires ont l'obligation d'assister à la réunion ou de s'y faire représenter uniquement dans le cadre de l'examen d'un dossier d'établissement recevant du public de première catégorie. Pour les autres établissements, les maires ont la possibilité soit d'être présents, soit d'être représentés par un adjoint ou un conseiller municipal, soit de ne pas assister à la réunion et, dans ce cas, de donner leur avis écrit et motivé sur le dossier intéressant leur commune. Cela étant, j'ai bien entendu que la réunion de la commission ne permettait pas d'échanges.
Je vous invite, monsieur le sénateur, à prendre contact avec la préfecture du département de la Meuse. La réglementation actuelle permet, à mon sens, de répondre à vos attentes. Du dialogue entre le préfet et vous-même naîtra une solution qui sera, je l'espère, celle du bon sens.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. J'accueille avec satisfaction les réponses, fussent-elles partielles, que M. le secrétaire d'État m'a transmises au nom de Mme Alliot-Marie.
J'avais bien évidemment interrogé par avance les services départementaux, mais ils ne m'ont pas tout à fait tenu les mêmes propos. Je considère donc que les réponses qui m'ont été apportées aujourd'hui vont plutôt dans le bon sens.
Avoir la possibilité de s'exprimer est une chose, mais pouvoir être informés, par correspondance, de la nature des problèmes qui seront soulevés lors de la réunion constituerait une belle avancée, car cela nous permettrait d'élaborer nos réponses, qui pourraient ensuite être discutées par la commission.
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