Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 07/02/2008
M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet du ministère de l'intérieur d'équiper 2000 mairies en stations de prise de vue et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Dans ce contexte, la prise de vue se ferait désormais au sein de certaines mairies. Les professionnels du secteur de la photographie sont bien entendu inquiets de cette mesure, qui représenterait pour eux un manque à gagner important et une concurrence déloyale (la photo en mairie étant gratuite). Ce secteur avait pourtant étroitement collaboré avec le ministère de l'intérieur à la mise en oeuvre en 2006 de la nouvelle réglementation concernant la photo d'identité. Le système créé était alors simple et économe pour les finances publiques. Des tests menés en 2005, à Bordeaux notamment, sur la mise en place en mairie d'un poste de prise de vue ont semble-t-il mis à jour certaines lourdeurs en termes humain et financier. Or, la mise en oeuvre de ces nouvelles tâches pour les administrations locales n'est pas spécialement indiquée à un moment où l'on essaie justement de réformer la fonction publique, en vue notamment d'alléger son coût.
En outre, seulement 2000 mairies seraient à l'avenir équipées de ce dispositif, compte tenu de son prix unitaire. Ces mairies vont être confrontées à une charge de travail et à des coûts supplémentaires tandis que les autres devront affronter le mécontentement de leurs citoyens, qui ne pourront plus se voir délivrer leurs documents officiels dans leurs propres mairies, celles-ci n'étant pas équipées.
Il souhaiterait donc savoir si elle compte amender le projet pour ne retenir en mairie que la prise d'empreintes et la numérisation de la photo d'idendité amenée par l'intéressé.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la coopération et de la francophonie publiée le 26/03/2008
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2008
M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc, auteur de la question n° 156, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Raymond Couderc. Ma question porte sur le projet du ministère de l'intérieur d'équiper 2 000 mairies en stations de prise de vues et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. La prise de vue se ferait donc désormais au sein de certaines mairies.
Les professionnels du secteur de la photographie sont bien entendu inquiets de cette mesure qui représenterait pour eux un manque à gagner important et une concurrence qu'ils jugent déloyale, la photo en mairie étant gratuite.
Ce secteur avait pourtant étroitement collaboré avec le ministère de l'intérieur à la mise en oeuvre, en 2006, de la nouvelle réglementation concernant la photo d'identité.
Le système créé était alors simple et économe pour les finances publiques, alors que des tests menés en 2005, à Bordeaux notamment, sur la mise en place en mairie d'un poste de prise de vue ont, semble-t-il, mis à jour des lourdeurs en termes humains et financiers.
Or, l'attribution de ces nouvelles tâches aux administrations locales n'est pas spécialement indiquée à un moment où l'on essaie justement de réformer la fonction publique, en vue notamment d'alléger son coût.
En outre, seulement 2 000 mairies seraient à l'avenir équipées de ce dispositif, compte tenu de son prix unitaire. Ces mairies vont être confrontées à une charge de travail et à des coûts supplémentaires, tandis que les autres devront affronter le mécontentement de leurs citoyens, qui ne pourront plus se voir délivrer leurs documents officiels dans leur propre mairie, celle-ci n'étant pas équipée.
Je souhaiterais donc savoir si le ministère compte modifier le projet pour ne retenir en mairie que la prise d'empreintes et la numérisation de la photo d'identité apportée par l'intéressé.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, l'accord européen du 13 décembre 2004 rend obligatoire la mise en place des passeports biométriques français avant le 28 juin 2009. Leur déploiement sera progressif d'octobre 2008 jusqu'à la fin du mois de juin 2009.
En plus des données déjà présentes dans les passeports électroniques actuellement en circulation, le passeport biométrique contiendra les images des empreintes digitales de deux doigts, élément de sécurité supplémentaire.
Pour répondre à cette nouvelle contrainte, 2 000 mairies seront prochainement équipées de stations biométriques. Celles-ci permettront la numérisation des empreintes, de la signature, de la photo d'identité ainsi que de l'ensemble des données présentes dans la puce du passeport - âge, lieu de naissance, sexe, couleur des yeux, taille, etc.
Une expérimentation sera auparavant menée dans cinq départements-tests : le Nord, l'Oise, la Gironde, l'Aube et la Loire-Atlantique.
Les stations biométriques offriront la possibilité aux demandeurs de passeports de réaliser leur photo d'identité, leur assurant ainsi le bon respect de la norme ISO/IEC exigée par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dont je vous prie, monsieur le sénateur, d'excuser l'absence n'ignore pas les inquiétudes exprimées par les professionnels de la photographie, lesquels craignent de voir les stations biométriques menacer une partie de leur activité.
À cet égard, Mme la ministre tient à rappeler, d'une part, que seul le passeport est concerné par la norme ISO/IEC et, d'autre part, que les demandeurs de passeports pourront naturellement continuer à se rendre dans leur mairie avec une photographie papier prise par un photographe ; celle-ci sera alors simplement scannée à la station biométrique.
Enfin, seule la photographie nécessaire au passeport sera réalisée par la station. L'usager ne repartira donc pas avec un jeu de clichés réutilisables à son gré.
Les autres photos d'identité, destinées aux cartes scolaires ou universitaires, aux cartes associatives, aux cartes de cantines, etc., continueront à être réalisées par des professionnels.
Une circulaire du ministère de l'intérieur du 31 mars 2006 fixe très précisément les normes de la photo d'identité.
Le Gouvernement reste donc très attentif à la bonne mise en place du dispositif relatif au nouveau passeport ; les représentants des professionnels de la photographie seront d'ailleurs reçus prochainement au ministère de l'intérieur.
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