Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 31/01/2008
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'importance de l'activité des conciliateurs de justice qui exercent soit en mairie, soit dans les maisons de la justice et du droit. Il lui rappelle que les conciliateurs qui remplissent ces fonctions à titre de bénévoles perçoivent des défraiements calculés de façon forfaitaire (50€ mensuels) et non proportionnels à l'activité de chacun. Il souligne que les délégués du Médiateur de la République reçoivent une indemnité mensuelle nettement plus correcte que celle accordée aux conciliateurs et les délégués du Procureur sont indemnisés à la vacation. Compte tenu de l'importance des heures, des déplacements consacrés à l'exercice de cette mission, il serait opportun que la prise en charge en frais des conciliateurs soient enfin harmonisée avec celle des autres intervenants de justice ; il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais elle entend procéder à cette nécessaire et urgente harmonisation.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 17/04/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle porte le plus grand intérêt aux conciliateurs de justice, institution qui est au service d'une plus grande proximité de la justice. S'agissant de fonctions bénévoles, en application des dispositions du décret du 20 mars 1978 créant l'institution, seules les menues dépenses liées à l'exercice des fonctions sont remboursées forfaitairement. L'arrêté du 12 juin 2006 a relevé l'indemnité forfaitaire annuelle, qui était précédemment de 152,45 euros, à 232 euros, en maintenant un dépassement possible jusqu'à 458 euros, alors même que les études ont montré que la consommation moyenne s'établissait à 143,75 euros par conciliateur et que seulement 15 % d'entre eux déclaraient des sommes supérieures au précédent forfait. En outre, les conciliateurs de justice tiennent leurs permanences notamment dans les mairies et les maisons de justice et du droit qui, le plus souvent, mettent à leur disposition téléphone, papier, enveloppes, certaines de ces structures prenant même en charge les coûts d'affranchissement. Les conciliateurs sont également indemnisés de leurs frais de déplacement, selon les modalités prévues pour les personnels civils de l'État découlant des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990. Ils bénéficient en outre d'un régime favorable dérogatoire à ces deux décrets, dans la mesure où leur résidence administrative est assimilée à leur résidence familiale. Ainsi, tout déplacement en dehors de la commune de leur résidence familiale est indemnisé. Il existe de nombreux statuts de collaborateurs occasionnels de la justice, dont les spécificités doivent être à chaque fois prises en compte pour l'attribution d'une indemnisation équitable. En ce qui concerne les conciliateurs de justice, la gratuité est un élément essentiel du succès de cette institution auprès du justiciable qui se voit ainsi éviter le coût financier d'un procès.
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