Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 31/01/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville concernant le décret n° 87-713 du 26 août 1987 déterminant les conditions de récupération par les bailleurs, auprès de leurs locataires, d'une partie du salaire lié au gardiennage. Des négociations sont en cours pour que le recouvrement des salaires de ce personnel soit récupérable auprès des locataires, s'il n'effectue que des tâches de surveillance. L'instauration d'une telle franchise est inacceptable, dans la mesure où elle s'ajouterait à l'activité de surveillance garantissant la jouissance du bien et déjà comprise dans le loyer, ce qui reviendrait à infliger aux locataires une double facturation.
Au moment où le pouvoir d'achat est au centre des préoccupations et que le budget des ménages n'est plus en mesure d'assumer de nouvelles hausses conséquentes des charges, elle demande au Gouvernement d'examiner cette mesure de récupération qui est totalement contestable, injuste et contraire aux préoccupations des Français qui estiment, à juste titre, qu'il est grand temps de limiter la pression du logement sur le budget des ménages.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 20/03/2008
Le régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. S'agissant des gardiens et concierges, leur activité, qui a longtemps consisté en l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, a fortement évolué ces dernières années du fait des nouvelles attentes des locataires, notamment en ce qui concerne l'état des lieux, la sécurité, la présence et le dialogue avec les locataires. Il apparaît justifié de revoir les modalités de récupération des charges afin d'assurer une juste rémunération des nouvelles tâches effectuées par les gardiens et concierges et ainsi accompagner et consolider ces évolutions. C'est pourquoi, en septembre, le ministre du logement et de la ville a souhaité qu'une concertation relative aux frais de gardiennage soit ouverte au sein de la Commission nationale de concertation (CNC) pour adapter le dispositif actuel de récupération des charges. Les travaux menés par la Commission ont permis de dégager une approche partagée sur la nécessité de retenir un système simple et transparent, notamment en ce qui concerne l'assiette et les modalités de calcul de la répartition des charges. Les travaux de la CNC pourront être mis à profit pour élaborer un dispositif tenant compte de la réalité des missions de gardiennage et de la nécessité d'assurer un équilibre entre bailleurs et locataires.
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