Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 31/01/2008
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la méthodologie des études relatives au coût des services d'eau et d'assainissement. Ces études ne prennent pas en compte, de façon délibérée les multiples mesures qui doivent être prises en matière de sécurité des installations et de garantie de l'approvisionnement en eau des usagers. Les prescriptions dans ce domaine seront de plus en plus contraignantes, les pouvoirs publics ne font qu'anticiper les principes de précaution, principes croissants par nature. Ces principes sont partagés tant au niveau communautaire qu'à celui de la défense nationale. Interpréter ou prétendre interpréter les écarts ainsi constatés relève pour le moins d'un dogme politicien. Il lui demande si les pouvoirs publics vont clairement indiquer, une fois pour toutes, que les résultats de la gestion réelle sont tout aussi, si ce n'est plus, importants que les hypothèses très particulières introduites dans un modèle d'étude théorique.
- page 179
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 03/07/2008
La connaissance et la compréhension du coût des services d'eau et d'assainissement, et donc du prix facturé à l'usager, sont une demande croissante de la part de nos concitoyens. Il apparaît donc légitime que chaque acteur tente d'identifier, par les moyens dont il dispose, les déterminants du prix de l'eau. Établir un modèle d'étude théorique constitue cependant un exercice difficile qui souffre souvent de plusieurs biais du fait de la difficulté à connaître avec précision l'ensemble des données nécessaires et de prévoir un système applicable à la diversité des services de notre territoire. De plus, l'absence de cadre partagé de ces différentes approches conduit à des messages parfois contradictoires, tournant souvent au débat d'experts et contribuant à entretenir la polémique sur le prix de l'eau. Ce constat, pleinement partagé par le ministère en charge de l'écologie, a conduit à proposer la mise en place d'un système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement basé sur la gestion effectivement réalisée. Pour cela, des indicateurs de performance ont été introduits dans le rapport annuel sur la performance et la qualité des services par le décret et l'arrêté du 2 mai 2007. Ils constituent désormais un cadre standardisé de données qui seront renseignées par chaque service. Ainsi, l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, dont la coordination a été confiée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, est actuellement en cours de création sur la base de l'exploitation des ces indicateurs standardisés. L'objectif du ministère est donc bien d'améliorer la transparence du prix de l'eau, au regard de la performance des services et à partir des données de leur gestion réelle.
- page 1346
Page mise à jour le