Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 31/01/2008
M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème récurrent des familles franco-allemandes en situation de séparation ou de divorce. Les décisions administratives prises en Allemagne unilatéralement, dans le secret et en l'absence de tout débat contradictoire par le « Jugendamt » (Office des mineurs) sont applicables directement au parent étranger sans qu'il n'ait été souvent procédé à son audition. Cette situation, maintes fois observée, conduit de nombreux parents à être séparés durablement de leurs enfants en contradiction avec la convention de La Haye de 1996. Il lui suggère d'envisager la possibilité de nommer un magistrat en poste à l'ambassade de France à Berlin, comme cela a déjà été le cas, pour aider à résoudre cette situation regrettable. Il lui demande également quelles mesures compte prendre le ministère de la justice pour une meilleure application de cette convention, pour une meilleur protection du droit des parents français et une meilleure prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 20/03/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice remercie l'honorable parlementaire d'appeler son attention sur les difficultés que peuvent poser les séparations dans certaines familles franco-allemandes. Afin d'aider à surmonter les difficultés susceptibles d'être rencontrées lors de séparations familiales à dimension internationale, les États ont élaboré des instruments internationaux définissant des règles communes, dont le premier objectif est de prendre en compte l'intérêt des enfants concernés. Notamment, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a vocation à répondre aux situations dans lesquelles un enfant a été déplacé du pays de sa résidence habituelle vers un autre et institue une coopération destinée à assurer le maintien des liens entre les enfants avec leurs deux parents. Dans ce domaine, la coopération entre les États a été renforcée, au sein de l'Union européenne, par un règlement communautaire 2201/2003 du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, entré en application en mars 2005. Déjà et avant la communautarisation de la matière, la France avait noué des relations privilégiées avec de nombreux pays, plus particulièrement ceux avec lesquels les échanges étaient plus développés, pour des raisons historiques ou de proximité géographique, notamment avec l'État allemand. Ainsi, dans cet État, et ce depuis juillet 1998, ont été successivement affectés des magistrats de l'ordre judiciaire français, chargés en qualité de juge de liaison, de renforcer et simplifier la coopération entre nos pays en matière d'entraide judiciaire.
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