Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 24/01/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût supporté par les collectivités territoriales de la mise en place de nouvelles normes. Face à l'accroissement de leur population, les communes sont, de plus en plus, confrontées à la mise en place de nouvelles normes au sein des établissements accueillant du public : enfants, adultes ou personnes âgées. Bien que l'évolution de ces normes ne soit pas discutable sur le principe - car elle est destinée à améliorer la sécurité ou l'accueil des personnes - elle a un impact important sur les budgets de la collectivité, ou sur le prix payé par l'usager. Ainsi, les maires doivent faire face à de nouvelles exigences afin de prendre en charge les intérêts de la population : actions sociales, périscolaire, logements, infrastructures, transports
De plus, la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008 et la loi n° 2007-1824 de finances rectificatives 2007 ont, une nouvelle fois, réduit considérablement les ressources financières des collectivités territoriales. Face à ce désengagement de l'État, aucune réforme globale de la fiscalité locale n'a été engagée malgré le mécontentement exprimé par de nombreux maires. Ces derniers souhaitent une véritable clarification et un encadrement de l'État des compétences et du financement. En conséquence, elle lui demande bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour aider les collectivités locales à faire face à de nouveaux financements.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/09/2008
Le Gouvernement est tout à fait conscient des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. C'est pourquoi il a décidé la création d'une commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). L'article 97 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 l'a instaurée au sein du comité des finances locales (CFL). Cette commission, dont la création avait été annoncée à l'occasion de la première conférence nationale des exécutifs du 4 octobre 2007, en réponse aux revendications des collectivités locales tendant à être mieux associées aux procédures d'édiction des mesures qui les concernent, doit permettre de mesurer l'impact financier des projets de texte concernant les collectivités territoriales. Composée de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales, et présidée par un représentant des collectivités territoriales, cette nouvelle commission est consultée, préalablement à leur adoption, sur l'impact financier des textes réglementaires créant ou modifiant des normes s'imposant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. La commission d'évaluation des normes est par ailleurs chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Le Gouvernement peut enfin la consulter sur tout projet de loi ou d'amendement ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics. La CCEN permettra ainsi, tout en associant les différents niveaux de collectivités territoriales à l'élaboration de normes dont l'adoption serait source de dépenses supplémentaires, de mieux maîtriser les dépenses publiques. Cette nouvelle commission est donc appelée à jouer aujourd'hui un rôle de concertation déterminant dans l'évaluation préalable de l'impact sur les collectivités territoriales de la production réglementaire de l'État, répondant en cela aux préoccupations exprimées par les élus. L'article 97 renvoie à un décret en Conseil d'État, actuellement en préparation, le soin de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle commission.
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