Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - RDSE) publiée le 24/01/2008
M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes salariées dont l'entreprise est touchée par une procédure de liquidation judiciaire. Ils ne peuvent en effet toucher aucune allocation chômage tant que la procédure n'est pas totalement achevée. Il souhaite tout particulièrement attirer son attention sur la précarité à la fois financière et matérielle que peut engendrer auprès des salariés une telle situation, encore plus si ces personnes ne retrouvent pas une activité professionnelle rapidement. Il le remercie de pouvoir lui préciser, si une solution durable peut être apportée à ce problème, afin de garantir une prise en charge immédiate de ces salariés, déjà fragilisés dans leur parcours professionnel.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 19/06/2008
En cas de cessation de paiement d'une entreprise, une procédure collective est ouverte, qu'il s'agisse d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Les salariés bénéficient alors d'une protection particulière, leurs créances étant prioritaires. Toutefois, tant que le salarié n'est pas licencié, il ne peut bénéficier de l'assurance chômage dont l'objet est l'indemnisation des salariés privés d'emploi. Le salarié perçoit ses salaires et indemnités. Une assurance spécifique a été instituée, dès 1973, afin de permettre, en l'absence de fonds de l'entreprise, le paiement des créances des salariés. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire, l'association de garantie des salaires (AGS) avance aux salariés les créances antérieures à l'ouverture de la procédure, les indemnités de rupture lorsque le licenciement est prononcé dans les 15 jours du jugement et de la liquidation, et les salaires, dans la limite d'un mois et demi, dus entre l'ouverture de la procédure et la notification du licenciement. Le salarié, une fois licencié, bénéficie, en fonction des règles de droit commun, de l'assurance chômage. Ainsi, les salariés bénéficient d'une protection importante à l'occasion d'une liquidation judiciaire car même si l'entreprise n'a pas les fonds nécessaires pour leur verser leurs salaires et indemnités, l'AGS garantit ces sommes, dans la limite d'un plafond dont le montant évolue en fonction de l'ancienneté du salarié. Le Gouvernement n'a donc pas l'intention de modifier la législation sur ce point, les garanties prévues par la loi étant suffisantes.
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