Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 24/01/2008
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les possibilités de réduire l'endettement des ménages en matière d'emprunt immobilier. Il est envisagé des remboursements prioritaires pour la structure d'habitation, et donc un différé pour le terrain. Il demande si un dispositif d'accompagnement permettra de concilier un tel principe avec le dispositif de l'article 552 du code civil « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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