Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/01/2008
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un maire peut prendre un arrêté interdisant la circulation nocturne des mineurs non accompagnés dans certaines rues de la ville.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 17/04/2008
Cette question reprenant la formulation précise de la question de Mme Zimmermann en date du 29 janvier 2008, la réponse est donc semblable. Le Conseil d'État a admis que le maire puisse faire usage de ses pouvoirs de police générale pour limiter la circulation nocturne des mineurs, lorsque les circonstances locales le justifient. Le maire peut se prévaloir à la fois de la protection de l'ordre public contre des adolescents auteurs de troubles, mais aussi de leur propre protection contre le risque d'en être victimes. Ces mesures doivent être limitées dans le temps et dans l'espace et adaptées aux circonstances locales. Cette interdiction ne peut concerner que les seuls mineurs de moins de treize ans, non accompagnés d'une personne majeure, ces arrêtés étant notamment motivés par la protection de l'enfance.
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